Examen des conditions d'éligibilité et des incompatibilités d'une suppléante

Rapport

Suite à la démission du poste de Conseillère Communale de Madame Carine DAFFE, élue sur la liste PS, il y a lieu de pourvoir à son remplacement et, dès lors, de procéder à l'examen des conditions d'éligibilité et des incompatibilités d'une suppléante.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1125-1 à L1125-10, L4142-1 et L4142-2;

Vu sa délibération du 02 décembre 2024 arrêtant le tableau de préséance de ses membres, en ce compris les conseillers suppléants suivant le nombre de voix attribuées à chaque candidat, tel qu’il résulte du procès-verbal de l’élection du 13 octobre 2024, conformément à l’article L4145-14 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu sa délibération de ce jour relative à la démission de Mme Carine DAFFE de ses fonctions de Conseillère communale ;

Considérant que le premier candidat en ordre utile, pour le groupe PS est Monsieur MICALIZZI Alessio, et qu'il ne remplit pas toutes les conditions d'éligibilité déterminées par l'article L4241-1 §1 du CDLD, à savoir qu'il n'est plus inscrit au registre de population de Sambreville;

Considérant que la deuxième candidate en ordre utile, pour le groupe PS est Madame Marguerite GRIBOMONT et qu'elle remplit toutes les conditions d’éligibilité déterminées par l’article L4142-1 §1 du CDLD, à savoir:

• être électeur et conserver les conditions d’électorat (être de nationalité belge ou européenne, âgé de 18 ans et être inscrit au registre de population de la commune) (L4121-1 §1, 1° à 3° du CDLD) ;
• n’a pas été privé du droit d’éligibilité sur base de l’article L4142-1 §2 du CDLD ;
• ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilité prévus aux articles L1125-1 à L1125-8 du CDLD ;
• ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilité prévus ci-dessous :
  • l'incompatibilité des fonctions de l'ordre judiciaire avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection (C. jud., art. 293 et 300);
  • l'incompatibilité entre la qualité de membre du personnel de C.P.A.S. (en ce compris les praticiens de l'art de guérir) avec le mandat de Bourgmestre ou de Conseiller communal exercé dans le ressort territorial du C.P.A.S.; cette incompatibilité se justifie par le lien organique existant entre la commune et le C.P.A.S. (L.O. C.P.A.S., art. 49, par. 4);
  • le cumul entre les fonctions de juge, de référendaire et de greffier à la Cour constitutionnelle est incompatible avec un mandat public conféré par élection (L. 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, art. 44);
  • l'incompatibilité entre les fonctions de membres du Conseil d'Etat (sont également visés les membres du personnel administratif du Conseil d'Etat, sous réserve de dérogations) et celles d'un mandat public conféré par élection (L. coord. du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, art. 107 et 110);
  • l'incompatibilité entre les fonctions d'expert (au sens de l'arrêté royal 9 mars 1953, art. 2, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays) avec l'exercice d'un mandat de Bourgmestre, d'échevin ou de Conseiller communal lorsque la nomination émane du Conseil communal.

Considérant, dès lors, que rien ne s’oppose à la validation de ses pouvoirs,

Considérant que la désignation d'un nouveau membre du Conseil doit être fait lors de plus prochaine séance ;

Sur proposition du Collège communal du 22-01-2026 ,

Article 1.
Valide les pouvoirs de Madame Marguerite GRIBOMONT.