Modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2026

Rapport

Nous vous proposons d'approuver la Modification budgétaire 1 pour l'exercice 2026 dont les résultats se présentent de la façon suivante :

Le service extraordinaire se clôture à l'équilibre comme nous l'impose la tutelle.

Le montant des investissements est de 27.323.575,34 €.

Le financement de ces investissements est:

• Subsides: 12.332.271,67 €
• Part propre: 15.021.303,67 € dont 11.139.264,45 € par emprunt.

La MB est également consultable sur le lien suivant: https://we.tl/t-oMMgkTDncY

Projet de délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2026 établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Attendu que (éléments de procédure)

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’à partir de 2026, « il a été décidé de mettre fin au mécanisme de la balise d’emprunts, au profit d’un des ratios d’endettement »;

Considérant que « les communes et villes sont dès lors invitées à respecter les seuils suivants :

•             125 % pour le ratio du volume de la dette ;

•             17,5 % pour le ratio des charges financières. »

Après en avoir délibéré en séance publique,

Article 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°1  de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

3. Budget participatif : oui

79027/724-60 projet 20260064: 50.000 €

42127/635-51 projet 20260036: 30.000 €

Article 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.