Service social collectif du service fédéral pension - Proposition d'adhésion

Rapport

Vu la délibération du Collège communal du 25.09.2025 décidant de charger le service du personnel d'envisager toutes les pistes possible et légale pour mettre en place un projet remplacant le service social du personnel de l'administration communal et du CPAS de sambreville et ce pour l'année 2026.

La proposition d'adhérer au service social collectif  mis en place par le service fédéral pension et que cette démarche s’inscrit dans la volonté de compenser la dissolution d’une association de fait qui proposait et gérait ce type de primes aux agents. 

En rejoignant le Service Social Collectif, il est proposé aux membres du Conseil de continuer à offrir certains avantages aux agents à savoir : 

• Primes : mariage, naissance, enfant en situation de handicap, études menant à un métier en pénurie, départ à la pension.
• Interventions santé : frais médicaux, dentaires, optiques, etc.
• Aides financières exceptionnelles : soutien ponctuel pour le loyer, le chauffage, etc.
• Accompagnement social : information, orientation.
• Accès au contrat-cadre d’assurance hospitalisation et soins complémentaires : ambulatoires/dentaires
• Plateforme “Benefits @work” : réductions chez de nombreux partenaires (informatique, matériel, cinéma, assurances, chaussures, , parcs d’attraction…).
• Accès à Pollen ASBL : séjours de vacances à prix attractifs, prime de vacances pour les enfants de moins de 18 ans.

Attendu que le personnel concerné est : 

Les membres du personnel dont la masse salariale est soumise aux cotisations de sécurité sociale et figurant sur la DMFA sont bénéficiaires du service et donc :

• le personnel actif,
• les membres de leur famille à charge,
• le personnel pensionné après la date d’affiliation.

Attendu que la cotisation patronale demandée correspond à 0,14 % de la masse salariale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale et que les moyens sont inscrits au budget 2026;

Considérant qu'il est proposé d'adhérer en date du 01.04.2026

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article budgétaire 131/118-02 ayant trait au Service social du personnel de la Commune et du CPAS et pour lequel des budgets sont inscrits pour l'année 2026;

Considérant que le budget concernait le personnel de l'administration communale et du CPAS et qu'il y a lieu de maintenir cet unité;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service social collectif par le service fédéral des pensions;

Vu l'article 19 paragraphe 1 déterminant les modalités d'affiliation au service social collectif à savoir : Les administrations provinciales et locales peuvent s'affilier volontairement au Service social collectif des administrations provinciales et locales.
Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Comité de gestion du Service social collectif visé à l'article 51. La demande doit être accompagnée d'une délibération des instances compétentes approuvée par l'autorité de tutelle.
L'affiliation prend cours le 1er jour du trimestre qui suit le mois au cours duquel la demande d'affiliation a été introduite.
A la fin de chaque année, les administrations affiliées peuvent mettre fin à leur affiliation volontaire. La demande de désaffiliation, qui ne peut être introduite que par voie électronique, produit ses effets le 31 décembre de l'année civile à condition qu'elle ait été introduite au plus tard le 30 septembre.  Si tel n'est pas le cas, la désaffiliation ne produit ses effets que le 31 décembre de l'année suivante.

Vu la dissolution d’une association de fait qui proposait et gérait certains avantages aux agents;

Attendu que le Service social collectif propose un partenariat privilégié avec une organisation bien structurée, bien équipée et avec une solide expérience sur le terrain avec une équipe d’assistantes sociales et administratives qui est formée pour aider les bénéficiaires et traiter leurs demandes;

Attendu que les avantages sont en synthèse les suivants : 

• Primes : mariage, naissance, enfant en situation de handicap, études menant à un métier en pénurie, départ à la pension.
• Interventions santé : frais médicaux, dentaires, optiques, etc.
• Aides financières exceptionnelles : soutien ponctuel pour le loyer, le chauffage, etc.
• Accompagnement social : information, orientation.
• Accès au contrat-cadre d’assurance hospitalisation et soins complémentaires : ambulatoires/dentaires
• Plateforme “Benefits @work” : réductions chez de nombreux partenaires (informatique, matériel, cinéma, assurances, chaussures, , parcs d’attraction…).
• Accès à Pollen ASBL : séjours de vacances à prix attractifs, prime de vacances pour les enfants de moins de 18 ans.

Attendu que le personnel concerné est les membres du personnel dont la masse salariale est soumise aux cotisations de sécurité sociale et figurant sur la DMFA sont bénéficiaires du service et donc :

• le personnel actif,
• les membres de leur famille à charge,
• le personnel pensionné après la date d’affiliation.

Attendu que la cotisation patronale demandée correspond à 0,14 % de la masse salariale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale;

que sur base de la masse salariale de 2024, cela représente environ la somme de 15.310€/an et de 10.240€/an pour le Cpas 

que cette cotisation est prélevée via les DMFA trimestrielle;

Considérant la volonté de maintenir et de proposer aux agents certains avantages tout en restant et respectant un cadre légal;

Considérant les avis positifs rendus par les 3 organisations syndicales sur l'affiliation au service social Collectif;

Considérant de ce fait qu'il y aura lieu de réaliser une dotation spécifique au CPAS selon le montant qui sera versé au SSC via le prélèvement automatique;

Considérant qu'il est proposé d'adhérer au service social collectif à partir du 01.04.2026;

Considérant la transmission du dossier au Chef de service administratif pour avis préalable en date du 20/01/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Chef de service administratif,

Article 1.
D'approuver l'affiliation de l'administration communale de Sambreville et du CPAS de Sambreville au service social collectif du service fédéral des pensions à partir de 01.04.2026
Article 2.
L'adhésion implique l'engagement de s'acquitter des obligations imposées aux administration affiliées par les articles 19 et 23 de la loi du 18 mars 2016 et ce jusqu’à ce que prenne cours une démission éventuelle. 

Article 3.
Décide d'octroyer une dotation spécifique complémentaire au CPAS correspond à 0,14 % de la masse salariale brute du CPAS soumise aux cotisations de sécurité sociale