Question orale - Projet de nouvelle réforme relative à un précompte immobilier différencié selon le quartier

Question de Madame Frédérique LAMBORI, Conseillère Communale (PS)

Selon un article publié par L’Echo le 19 décembre dernier, le gouvernement wallon prépare une réforme qualifiée de « petite révolution fiscale », visant à permettre aux communes de moduler leur additionnel au précompte immobilier (le cadastre) par quartiers, sur base de critères objectifs, afin de soutenir la revitalisation de zones en déshérence, de centres-villes, de quartiers de gare ou encore de zones d’activités économiques.

Cette réforme, actuellement intégrée dans un projet de décret-programme transmis au Conseil d’État, pourrait être votée en 2026 pour une application dès 2027.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes au Collège communal :

1. Le Collège communal a-t-il pris connaissance de ce projet de réforme du précompte immobilier différencié tel qu’évoqué dans la presse ?
2. Des contacts ou échanges ont-ils déjà eu lieu avec la Région wallonne à ce sujet, ou au sein de l’administration communale 
3. Le Collège a-t-il entamé une réflexion sur les impacts potentiels d’un tel mécanisme pour Sambreville, notamment en ce qui concerne :

• la revitalisation du centre d’Auvelais où de Tamines,
• le soutien au commerce local et aux indépendants,
• ou encore l’attractivité résidentielle de certains quartiers ?

4. Enfin, le Collège envisage-t-il, le moment venu, de soumettre cette possibilité fiscale au débat du Conseil communal dans le cadre de la préparation du budget 2027, et selon quelle méthode ou quels critères objectifs ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de Monsieur Flavio CIOFFI, Echevin :

Le Collège communal a pris connaissance des informations dans la presse concernant un projet du Gouvernement wallon permettant aux communes d’adapter le précompte immobilier selon les zones du territoire.

Cependant, il est important de rappeler que ce projet est encore en cours de préparation et fait partie d’un projet de décret-programme envoyé au Conseil d’État. Aucun texte définitif n’a été adopté ni officiellement communiqué aux communes. Les informations dans la presse sont donc plutôt des orientations générales que des règles précises. En l'absence de détails clairs, il n'y a pas eu de discussions approfondies avec la Région wallonne ou au sein de l'administration communale.

Concernant le fond, il est important de souligner que ce projet ne crée pas un nouvel impôt, mais permettrait de moduler le précompte immobilier selon les zones. Cela représente un changement majeur, car cela remet en question l’idée d’un taux uniforme sur toute la commune.

Une telle différenciation pourrait entraîner des traitements différents pour les contribuables, mais ces différences devraient être justifiées par des critères clairs et légaux pour garantir l’égalité devant l’impôt. À ce jour, ces critères ne sont pas encore définis.

Sur le plan budgétaire, le précompte immobilier est une source de revenus stable pour la commune. Toute modification aurait un impact direct sur l'équilibre financier et devrait être analysée en détail. En termes techniques, l’expérience d’autres Régions montre que la mise en place d’un tel système est complexe et prendra du temps.

Le Collège est bien sûr sensible aux enjeux de développement de la ville, au soutien du commerce local et à l’attractivité résidentielle. Toutefois, tant que la Région wallonne n’aura pas défini un cadre clair et sûr, il n’est pas prudent ni responsable de se prononcer sur les méthodes ou critères d’application.

Enfin, si un dispositif définitif est adopté et communiqué aux communes, le Conseil communal sera impliqué dans le débat et prendra part à la préparation du budget communal futur.

Réplique de Madame Frédérique LAMBORI :

Remercie M. L'Echevin et rappelle l’intérêt de la mesure pour la revitalisation locale (ex. Tamines), le soutien aux indépendants et l’attraction d’habitants, en exprimant l’espoir d’un futur débat.