C.P.A.S. - Compte 2024 - Tutelle spéciale d'approbation

Rapport

En application de l'article 112bis de la loi organique des CPAS, le bureau du Centre Public d'Action Sociale est soumis à l'approbation du Conseil Communal, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation telle qu'organisée en Région Wallonne.

Le compte est commenté en séance publique du Conseil Communal par la Présidente du CPAS.

En date du 25 septembre 2025, le Conseil de l'Action Sociale de Sambreville a approuvé le compte 2024 du CPAS.

Ce compte a été adressé au Collège Communal, dans le cadre de la tutelle d'approbation susvisée, par courrier daté du 30 septembre 2025 et réceptionné à l'Administration Communale en date du 1er octobre 2025.

Le compte, tel qu'adressé, contient les pièces justificatifes obligatoires prévues par la circulaire budgétaire 2025.

Le compte du CPAS présente les chiffres suivants:

En comptabilité générale :

- Compte de résultat :

- Bilan :

Projet de délibération

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 41,162,170,173 et 190;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 7;

Vu le décret du Conseil Régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux,

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu la Loi organique des centres publics d’action sociale du 5 août 1976 et plus particulièrement ses articles 87 et 89 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation;

Vu le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l'annexe légale auxdits bilan et compte de résultats, constituant les comptes annuels pour l'exercice 2024 du CPAS de la Commune de Sambreville arrêtés en séance du Conseil de l'Action Sociale du 25 septembre 2025 et parvenus complets à l'autorité de tutelle;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 07/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1.
D'approuver les comptes annuels de l'exercice 2024 du Centre d'Action Sociale de Sambreville arrêtés par le Conseil de l'Action Sociale du 25 septembre 2025 dont les résultats peuvent être résumés comme suit :

En comptabilité générale :

- Compte de résultat :

- Bilan :

Article 2.
De transmettre cette décision au CPAS et au service finances recettes pour suite utile.

Article 3.
De retourner un exemplaire du compte 2024 du CPAS au CPAS et de conserver l'autre à la Recette.