Cession d'une portion de terrain à Keumiée, Square de l'Aisance (cadastrée section A, n°654 b ²) - Approbation du projet d'acte
Rapport
Un permis d'urbanisme conditionnel a été délivré par la Ville de Sambreville le 7 septembre 2017 à la société Jack Distribution (représentée par M. DOSSCHE), à Waterloo ; cet acte est assorti de charges d'urbanisme sur la cession de la VILLE de plusieurs portions de parcelles.
Il est impossible pour le demandeur du permis de se conformer aux dispositions susvisées.
La VILLE de Sambreville a proposé une alternative, à savoir de prendre une plus grande emprise uniquement dans la parcelle cadastrée section E n°654 b 2, ce minimum huit mètres de profondeur en lieu et places des quatre mètres à prendre sur toute la longueur des parcelles cadastrées numéros 654 g et 654 b 2. Cette adaptation des charges d'urbanisme a été validée par le Collège communal du 4 juillet 2024.
La présente cession est réalisée pour cause d'utilité publique. Ce bien est destiné au placement d'un tank à gaz par la Société Wallonne du Logement Samb'habitat, dont le siège se situe à Tamines, Pré des Haz 23. Ce tank est destiné à alimenter en chauffage les immeubles à appartements lui appartenant ;
Le Conseil communal est amené à approuver le projet d'acte authentique dressé par l'Etude du notaire PETIT (transmis en date du 24 juillet 2025).
Projet de délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisme conditonnel délivré par la Ville de Sambreville le 7 septembre 2017 à la société Jack Distribution (représentée par M. DOSSCHE), à Waterloo ; que ce dit acte est assorti de charges d'urbanisme sur la cession de la VILLE de plusieurs portions de parcelles ;
Considérant qu'il est impossible pour le demandeur du permis de se conformer aux dispositions susvisées ;
Considérant que la VILLE de Sambreville a proposé une alternative, à savoir de prendre une plus grande emprise uniquement dans la parcelle cadastrée section E n°654 b 2, ce minimum huit mètres de profondeur en lieu et places des quatre mètres à prendre sur toute la longueur des parcelles cadastrées numéros 654 g et 654 b 2 ;
Vu la décision du Collège communal du 4 juillet 2024 approuvant l'adaptation des charges d'urbanisme ;
Attendu que la présente cession est réalisée pour cause d'utilité publique ; que le bien est destiné au placement d'un tank à gaz par la Société Wallonne du Logement Samb'habitat, dont le siège se situe à Tamines, Pré des Haz 23 ; que ce tank est destiné à alimenter en chauffage les immeubles à appartements lui appartenant ;
Vu le procès-verbal de mesurage du 16 août 2024 dressé par le géomètre-expert Hassen EL ARCHI, pour le bureau des géomètres et d'expertise Geoïde 3d srl ;
Vu le projet d'acte authentique dressé par l'Etude du notaire PETIT (transmis en date du 24 juillet 2025) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2025,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er.
D’approuver la cession à titre gratuit d'une parcelle de terrain sise à proximité de la rue du Wainage, au lieu-dit "Au Moulin à Vent", d'une contenance selon procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre-expert Hassen EL ARCHI, de 102 m² , à prendre dans une parcelle de plus grande envergure cadastrée section E, n°654 b 2.
Article 2.
D’approuver le projet d'acte authentique dressé par le Notaire PETIT et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 3.
D’approuver le caractère d’utilité publique de la présente cession.
Article 4.
L'ensemble des frais liés à l'acte est à charge du demandeur du permis d'urbanisme.
Article 5.
Le bien à céder est quitte et libre de toute hypothèque de quelque nature que ce soit.
Article 6.
De désigner le Bourgmestre et le Directeur général pour représenter la Ville de Sambreville à la signature de l'acte authentique relatif à cette cession.
Article 7.
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 8.
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne