Reprise des équipements et voiries à l'issue de projets de logements (anciens dossiers) réalisés par la SWL (rue du Bois d'Harzée à Falisolle, ainsi que les rues des Acacias et de la Floquette à Velaine) - Approbation de principe

Rapport

La Société wallonne du Logement SA  informe l'Autorité locale encore être propriétaire de plusieurs parcelles affectées à de la voirie sur le territoire de Sambreville et qui n'ont jamais été cédées à la VILLE.

Il s'agissait pourtant d'une obligation légale lui incombant dans le cadre de la création de projets de construction de logements nécessitant l'ouverture d'une ou de voirie(s).

Cette cession concerne les voiries suivantes : Rue du Bois d'Harzée à Falisolle, Rues des Acacias et de la Floquette à Velaine.

Ces voiries sont issues de projets immobiliers datant de plusieurs décennies. La Société wallonne du Logement est restée propriétaire du fond de ces voiries à défaut d'un transfert de propriété en bonne et due forme par acte authentique.

Considérant que malgré tout il appartient à l'Autorité communale de garantir la sécurité de passage sur toutes les voiries traversant son territoire, ce sur base de l'article 135 de la NLC.

Dans le présent dossier, les voiries peuvent être définies au sens du décret voirie comme "toute voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'Autorité communale."

En l'espèce, il ne peut être contesté ni contestable que ces voiries entrent dans cette catégorie dont la gestion incombe au pouvoir communal, dès qu'elles sont affectées à la circulation du public, puisqu'elles desservent l'ensemble des habitations qui la jouxtent.

Ces espaces doivent être versés sans délai dans l'espace public.

En conclusion, le Conseil communal est amené à approuver le principe de la reprise des équipements et voiries à l'issue de projets de logements (anciens dossiers) réalisés par la SWL (comprenant la rue du Bois d'Harzée à Falisolle, ainsi que les rues des Acacias et de la Floquette à Velaine.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le courrier daté du 30 novembre 2023 et ses différents rappels émanant de la Société wallonne du Logement SA ;

Considérant que cette Institution informe l'Autorité locale encore être propriétaire de plusieurs parcelles affectées à de la voirie sur le territoire de Sambreville et qui n'ont jamais été cédées à la VILLE ;  qu'il s'agissait pourtant d'une obligation légale lui incombant dans le cadre de la création de projets de construction de logements nécessitant l'ouverture d'une ou de voirie(s) ;

Considérant que cette cession concerne les voiries suivantes :

-          Rue du Bois de Harzée à Falisolle, 

-          Rue des Acacias à Velaine,

-          Rue de la Floquette à Velaine ;

Considérant que ces voiries sont issues de projets immobiliers datant de plusieurs décennies ; que la Société wallonne du Logement est restée propriétaire du fond de ces voiries à défaut d'un transfert de propriété en bonne et due forme par acte authentique ;

Considérant que malgré tout il appartient à l'Autorité communale de garantir la sécurité de passage sur toutes les voiries traversant son territoire, ce sur base de l'article 135 de la NLC ;

Attendu que dans le présent dossier, les voiries peuvent être définies au sens du décret voirie comme "toute voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'Autorité communale." ;

Considérant qu'en l'espèce, il ne peut être contesté ni contestable que ces voiries entrent dans cette catégorie dont la gestion incombe au pouvoir communal, dès qu'elles sont affectées à la circulation du public, puisqu'elles desservent l'ensemble des habitations qui la jouxtent ;

Attendu que ces espaces doivent être versés sans délai dans l'espace public ;

Vu les plans cadastraux localisant lesdites parcelles ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1er.

De valider le principe de la reprise à titre gratuit des équipements et voiries issue de projets de logements (anciens dossiers) réalisés par la SWL (rue du Bois d'Harzée à Falisolle, ainsi que les rues des Acacias et de la Floquette à Velaine).

Article 2.

De mandater le Comité d'Acquisition de Namur afin d'assister la VILLE dans ce projet.

Article 3.

De déclarer cette opération d'utilité publique.

Article 4.

De transmettre la présente délibération aux personnes et services que l'objet concerne.

Article 5.

De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.