Demande de réformation de la Modification budgétaire n°2 de l'exercice 2025 - Ratification décision Collège

Rapport

Après validation par le Conseil de la seconde modification budgétaire 2025, il apparaît que certains montants auraient dû être intégrés :

Il est donc demandé au Conseil de ratifier la décision du Collège du 9 octobre 2025 de valider la demande de réformation

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-12 et L1122-13 ;

Vu la délibération du Conseil communal portant sur l’établissement de la modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2025 ;

Considérant que la modification budgétaire 2 a été votée par le Conseil Communal du 29 septembre 2025 ;

Attendu que la modification budgétaire 2 est la dernière modification budgétaire de l'année 2025;

Attendu que des éléments complémentaires auraient dû être intégrés dans cette modification budgétaire 2; 

Considérant qu’il est encore possible de réformer la modification budgétaire 2 2025 moyennant éventuellement la prorogation du délai de tutelle ;

Considérant que pour ce faire, le SPW doit obtenir une décision du Collège communal indiquant quels articles budgétaires doivent être modifiés ;

Considérant que la décision de réformation du Collège Communal doit par la suite être ratifiée par le Conseil Communal;

Article 1.
Dans l’intérêt communal, de ratifier la décision du Collège communal du 09 octobre 2025 qui demande à la tutelle de réformer la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2025 en effectuant l’amendement suivant au service ordinaire :

Article 2.
Dans l’intérêt communal, de ratifier la décision du Collège communal du 9 octobre 2025 qui demande à la tutelle de réformer la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2025 en effectuant l’amendement suivant au service extraordinaire :

Article 3 :
De notifier la présente délibération à la tutelle et toute personne ou service concerné.