Plan Stratégique Transversal - Législature 2024-2030

Rapport

1. Contexte juridique et réglementaire

Le cadre légal du Plan Stratégique Transversal (PST) repose sur :

• L’article L 1123-27 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
  • Le collège communal doit soumettre au conseil communal, dans les 9 mois suivant la désignation des échevins, un programme stratégique transversal (PST). Ce document pluriannuel définit la stratégie du collège pour atteindre ses objectifs, en intégrant des objectifs opérationnels, des projets et des actions, en tenant compte des moyens humains et financiers disponibles.
  • Le PST est évalué à mi-législature et en fin de mandat, et peut être actualisé en cours de route. Il est publié sur le site internet de la commune et transmis au Gouvernement.
• L’article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS :
  • Le PST doit également intégrer les synergies entre la commune et le CPAS, notamment pour les actions transversales.
  • Le PST doit recevoir l'avis du comité de concertation Commune/C.P.A.S.

2. Processus d’élaboration du PST 2024-2030

• Adoption de la Déclaration de Politique Communale : Le 27 janvier 2025, le Conseil communal a adopté la Déclaration de Politique Communale pour la mandature 2024-2030, conformément à l’article L 1123-27. Ce document fixe les grandes orientations politiques de la mandature.
• Co-construction du PST : Entre avril et septembre 2025, des réunions de travail ont permis de recueillir l’ensemble des projets et de les intégrer dans un avant-projet de PST, en collaboration avec le Comité de Direction de la Ville.  De même, au niveau du C.P.A.S., un avant-projet de PST a été élaboré en concertation avec le Comité de Direction du C.P.A.S. en ce qui concerne les actions et objectifs du C.P.A.S.
• Validation par le Comité de Concertation Commune-CPAS : Le 2 octobre 2025, le Comité de Concertation a validé le PST unique, qui reprend les objectifs et actions pour la Ville et le CPAS, tout en permettant à chaque entité de présenter ses spécificités de manière distincte mais complémentaire.
• Adoption par le Conseil de l’Action Sociale : Le volet C.P.A.S. du PST unique sera adopté le 30 octobre 2025.

3. Objectifs et enjeux du PST 2024-2030

• Un PST unique pour la Ville et le CPAS : L’Autorité politique a souhaité un plan stratégique unique, tout en garantissant la lisibilité et l’appropriation des actions par chaque entité, tout en garantissant la complémentarité des deux volets.

Ce PST 2024-2030 est le fruit d’un travail collaboratif entre le collège communal, l’Administration communale, et le CPAS. Il vise à concrétiser les orientations politiques sous la forme d'objectifs stratégiques, objectifs opérationnels et actions.

Le Conseil communal est invité à prendre acte du PST après débat en séance publique.

Le le PST sera ensuite publié sur le site internet de la commune et transmis au Gouvernement. Il fera l’objet d’une évaluation à mi-législature et en fin de mandat.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L 1123-27 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, et plus particulièrement son article 26bis, § 1er, 8°, et § 2, 3° ;

Considérant qu'en application de l'article L 1123-27 :

§1 Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.

La déclaration de politique communale est valable pour toute la durée de la mandature sauf en cas d’adoption d’un nouveau pacte de majorité et de renouvellement complet du conseil communal.

Après adoption par le conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune.

§2 Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les neuf mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège communal conformément à l’article L1123-14, par. 1er. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.

Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition. Lorsque la commune décide de développer des synergies, telles que définies à l’article L1512-1/1, elle les intègre dans le programme stratégique transversal.

Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le collège communal et l’administration.

Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège communal au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci. Cette évaluation comprend un bilan des synergies entre la commune et le C.P.A.S. telles que visées à l’alinéa 2.

Le comité de direction constitue un rapport d’exécution dont le collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d’exécution et cette évaluation sont transmis au conseil communal pour prise d’acte, dans le courant du premier semestre de l’année du renouvellement intégral des conseils communaux, ainsi qu’au collège communal issu des élections suivantes.

Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature.

Le programme stratégique transversal est publié conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Il est mis en ligne sur le site internet de la commune.

§3 La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement.

Revu la délibération du 27-01-2025 par laquelle le Conseil Communal adopte la déclaration de politique communale pour la mandature 2024-2030 ;

Vu l'extrait du procès-verbal du Comité de Concertation Commune-C.P.A.S., réuni le 02-10-2025, ayant trait au Programme Stratégique Transversal ;

Considérant que le Comité de Concertation Commune-C.P.A.S. valide le projet de P.S.T. unique reprenant les objectifs et actions à mener au niveau de la Ville et du C.P.A.S. au cours de la présente législature ;

Considérant, en effet, que l'Autorité politique souhaite présenter un Plan Stratégique Unique pour la Ville et le C.P.A.S. ;   Que, toutefois, dans un souci de lisibilité et d'appropriation des actions et objectifs à atteindre, les directeurs généraux de la Ville et du C.P.A.S. ont manifesté l'importance que chaque entité locale puisse présenter ses objectifs et actions propres de manière distincte, tout en veillant à leur complémentarité ;

Considérant que la présentation du Plan Stratégique Transversal a eu lieu en Conseil Communal Conjoint Commune/CPAS;

Considérant que le Conseil de l'Action Sociale a adopté son volet du plan stratégique transversal unique le 30-10-2025 ;

Vu la délibération du 02-10-2025 par laquelle le Collège Communal adopte le plan stratégique transversal unique pour la législature 2024-2030 ;

Vu la plan stratégique transversal unique, en ses deux volets, tel qu'annexé à la présente délibération ;

Considérant les débats intervenus relatifs au P.S.T., ce jour, en conseil communal conjoint avec le conseil de l'action sociale ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Prend acte du Plan Stratégique Transversal unique pour la Commune et le C.P.A.S. de Sambreville, pour la législature 2024-2030, tel qu'annexé à la présente délibération.