École industrielle et Commerciale d’Auvelais - Convention avec le CEDEG - Plan de relance de la Wallonie - Appel à projet parcours de renforcement de compétence n°2 APRC2/ - Développe ton reseau et APRC3/ Cap sur l'administration

Rapport

La direction de l’École industrielle d’Auvelais propose de faire régulariser les conventions prises avec le CEDEG(Cellule pour l'emploi et le développement économique de Gembloux) et l'EPS (Centre de validation de compétences de Sambreville) pour les formations suivantes:

- Convention 21902 -  Projet 33 - APRC2 -  Développe ton réseau EPS/Administration communale de Sambreville 

  Formation et coûts pédagogiques:

• Date de début de formation: 08/01/2024
• Date de finale de formation: 28/06/2024
• Lieu de formation: Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais
• Subside: 14.257 € 
• Perçu par la Commune de Sambreville de la Région wallonne à reverser à la Fédération Wallonie-Bruxelles

- Convention N°22929 Convention Projet 07 - APRC3 Cap sur l'administration 

  Formation et coûts pédagogiques:

• Date de début de formation: 06/03/2025
• Date de finde formation: 30/06/2025
• Lieu de formation: Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais
• Subside : 2.999,37 €
• Perçu par la Commune de Sambreville de la Région wallonne à reverser à la Fédération Wallonie-Bruxelles

Il revient au Conseil communal de valider les conventions

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 16 avril 1991 fixant l'organisant l'enseignement de Promotion sociale et plus particulièrement ses articles 114 et 115 relatifs aux Conventions;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994, fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions;

Vu l'appel à projet à l'initiative du SPW en vue de renforcer les compétences des Wallon.ne.s peu scolarisé.e.s ayant pour objectif : Développer des parcours leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences, d’obtenir davantage de qualifications professionnelles et de s'insérer sur le marché du travail dans le cadre du "Plan de relance" en septembre 2023; 

Attendu qu'en date du 19 septembre 2023, la direction de l’École industrielle d’Auvelais, le CEDEG (Cellule pour l'emploi et le développement économique de Gembloux) et l'EPS (Centre de validation de compétences de Sambreville) ont signé une convention en vue de répondre conjointement a cet appel à projet (Annexes 2;3 et 5)

Vu que par son courrier du 13 décembre 2023, la Ministre de l'Emploi, de la Formation valide le projet déposé et confirme le projet APRC2/33 - Développe ton réseau (annexe 1) 

Vu que par son courrier du 23 décembre 2024, la Direction de la formation professionnelle du SPW Economie, emploi, et Recherche valide le projet APRC3/07 - Cap sur l'Admin (Annexe 4)

Attendu que la direction de l’École industrielle d’Auvelais propose de faire régulariser une convention entre l'EPS et l'Administration communale en qualité d'intermédiaire pour l'obtention des subsides concernés

- Convention 21902 -  Projet 33 - APRC2 -  Développe ton réseau EPS/Administration communale de Sambreville (Annexe 6) 

  Formation et coûts pédagogiques:

• Date de début de formation: 08/01/2024
• Date de finale de formation: 28/06/2024
• Lieu de formation: Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais
• Subside: 14.257 € (A recevoir)

- Convention N°22929 -  Convention Projet 07 - APRC3 Cap sur l'administration (Annexe 7) 

  Formation et coûts pédagogiques:

• Date de début de formation: 06/03/2025
• Date de finde formation: 30/06/2025
• Lieu de formation: Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais
• Subside : 2.999,37 € (A recevoir)

• Considérant que ces subsides promérités de la Région wallonne n'ont pas encore été perçus par la Ville de Sambreville mais qu'ils doivent être reversés à la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a engagé les sommes en vue de rétribuer les enseignants engagés dans les projets; 

Considérant que la Fédération Wallonie Bruxelles se fait insistante pour que le PO lui verse le montant des subsides (annexes 8 et 9); 

Attendu que les formations ont été organisées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à l'Enseignement de Promotion sociale;

Considérant qu'il y a donc lieu de valider les conventions N° 21902 et N°22929 jointes à la présente délibération pour faire corps avec elle;

Considérant que les moyens ont été prévus en MB2 ainsi qu'au budget 2026 sur l'article budgétaire 735/433-01 pour la dépense ainsi que sur l'article 735/465-48 pour la recette équivalente;

Considérant l'accord de principe du Collège communal du 23/10/2025 quant au paiement des sommes réclamées par le FWB dans l'attente de recevoir le subside équivalent par la région wallonne;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 14/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1.
De valider les Conventions N° 21902 relative à la formation Projet 33 - APRC2 -  Développe ton réseau  - entre EPS et l'Administration communale de Sambreville et N°22929 Convention Projet 07 - APRC3 Cap sur l'administration entre  EPS et l'Administration communale de Sambreville, représentée par le Collège communal de Sambreville, telles qu'annexées à la présente délibération pour faire corps avec elle. 

Article 2.

De soumettre lesdites conventions à la signature du Directeur général, Xavier GOBBO et du Bourgmestre, Olivier BORDON.

Article 3.

D'accepter le paiement des sommes réclamées par le FWB dans l'attente de recevoir le subside équivalent par la région wallonne sur l'article 735/433-01 pour un montant de 14.257 € pour les dépenses liées à la convention 21902 ainsi que pour un montant de  2.999,37 € pour les dépenses liées à la convention 22929.

Article 3.

De charger les services de Madame la Directrice financière de procéder aux différents paiements dès réceptions des invitations à payer de la FWB. 

Article 4. 
De charger le service Enseignement du suivi de la présente délibération