Question orale - Limitation de l'intervention fédérale dans le financement des pensions des fonctionnaires locaux aux seules villes de plus de 100.000 habitants

Monsieur JEANTOT indique qu'au regard de l'heure tardive, il posera sa question par voie écrite.

Question de Monsieur Cédric JEANTOT, Conseiller Communal (PS)

Je souhaite attirer votre attention – et celle du Conseil communal – sur une problématique d’actualité qui touche directement les finances locales, en particulier celles des villes moyennes comme la nôtre.

Un article publié dans Le Soir ce 15 juillet 2025, signé par Pascal Lorent, revient sur la décision du ministre fédéral des Pensions, Jan Jambon, de ne réserver l’intervention fédérale dans le financement des pensions des fonctionnaires statutaires locaux qu’aux seules villes de plus de 100.000 habitants. Cela concerne notamment Bruxelles, Anvers, Charleroi, Liège, Louvain… mais exclut des entités comme Genk, Mons, Molenbeek… et bien entendu Sambreville.

Or, les charges liées aux pensions statutaires représentent une part significative des dépenses communales, dans un contexte budgétaire déjà très contraint pour les pouvoirs locaux. Le critère retenu, celui du seuil des 100.000 habitants, est à juste titre jugé discriminatoire par plusieurs responsables locaux et experts juridiques. Il est contesté tant sur le fond – car il ne tient pas compte des réalités financières ni des fonctions de centralité exercées par certaines villes de taille moyenne – que sur la forme, notamment par le Conseil d’État qui pointe une atteinte au principe d’égalité entre communes.

À titre d’exemple, la Ville de Mons – qui compte 97.000 habitants – a adopté une motion au conseil communal et envisage un recours contre cette mesure. Le bourgmestre de Genk, également président de l’Union des Villes et Communes flamandes, annonce une action devant la Cour constitutionnelle si cette disposition est maintenue.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes au Collège communal :

• Sambreville est-elle concernée, et dans quelle mesure, par le mécanisme fédéral évoqué ici ?
• Le Collège a-t-il pris position sur cette réforme ? A-t-il exprimé une quelconque réserve ou inquiétude ?
• Envisage-t-il de se joindre à d’autres communes dans une démarche collective pour contester ou à tout le moins interpeller le gouvernement fédéral sur l’injustice du critère retenu ?

Il me paraît indispensable que Sambreville ne reste pas en retrait dans ce débat, et qu’elle fasse entendre sa voix auprès des instances concernées, aux côtés d’autres villes moyennes également lésées. C’est une question de justice budgétaire mais aussi de solidarité entre entités locales.

Je vous remercie pour vos réponses.