Rapport
La taxe est fixée à 8 % pour l'exercice 2026 revenus 2025 (inchangé par rapport à 2025)
Projet de délibération
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 §4;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B 23.09.2004; éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026;
Vu que le commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1:
Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
Article 2 :
La taxe est fixée à 8 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.
L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 3 :
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances locale et de la décentralisation.
Article 4 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.