Vente d'une parcelle communale à la rue du Charbonnage à Auvelais, cadastrée section E, n°437/2 - Approbation du projet d'acte

Rapport

M. AKTEPE introduit une demande écrite en date du 7 décembre 2021 pour se porter acquéreur d'un bien situé à Auvelais, rue du Charbonnage (cadastré section E n°437/2) afin de l'incorporer dans son projet immobilier.

Des recherches approfondies ont été entreprises dans les plans et documents historiques concernant cette parcelle de 25 m2 qui ont permis de mettre en lumière des informations suivantes :

- ce bien est repris dans les registres de propriétés annexés à l'Atlas des chemins vicinaux d'Auvelais de 1841 sous le n°437 appartenant bien à la commune d'Auvelais sous plus grande contenance ;

- la décision du Conseil communal d'Auvelais du 29 septembre 1929 approuvant l'élargissement du chemin n°26 (rue du Charbonnage) et à laquelle est annexée un tableau mentionnant cette parcelle comme propriété de la commune ; 

D'après l'analyse des documents anciens, le nouveau chemin a grignoté la parcelle communale "primitive" pour les besoins du chantier. Les 25 m² sont le solde de la parcelle primitive qui n'a pu être intégré à l'élargissement de la voirie susvisée.

Le Conseil communal du 18 décembre 2023 a approuvé le principe de la vente de gré à gré à M. AKTEPE pour le bien en question d'une superficie de 25 ca (25 m²) sis rue du Charbonnage à Auvelais (cadastré section E, n°437/2).

Me Bioul a estimé la valeur dudit bien au m2 à 75 euros soit pour les 25 ca, la somme de 1.875,00 euros.

Le 13 août 2024, Me Cathy PARMENTIER, Notaire, confirme l'accord de M. AKTEPE (son client) pour compte de la société ANTIAK concernant l'acquisition de la parcelle de 25 centiares (25 m²) sise rue du Charbonnage à Auvelais (cadastrée section E, n°437/2) pour le prix de 1.875,00 €. 

Le Conseil communal est amené à valider les conditions de vente cautionnées dans le projet d'acte dressé par l'Etude du notaire PARMENTIER (transmis en date du 7 août 2025).

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la demande de M. AKTEPE du 7 décembre 2021 souhaitant se porter acquéreur d'un bien situé à Auvelais, rue du Charbonnage (cadastré section E n°437/2) afin de l'incorporer dans son projet immobilier;

Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2023 approuvant le principe de la vente de gré à gré à M. AKTEPE pour un bien d'une superficie de 25 ca (25 m²) sis rue du Charbonnage à Auvelais (cadastré section E, n°437/2) ;

Vu le courrier du 19 janvier 2024 transmis à Me Bioul l'invitant à réaliser le rapport d'estimation de cette parcelle communale ;

Vu le rapport d'évaluation du 30 janvier 2024 de Me Bioul estimant la valeur dudit bien au m2 à 75 euros soit pour les 25 ca, la somme de 1.875,00 euros ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 mars 2024 décidant notamment de proposer au demandeur le prix de vente à 75 euros/m² soit la somme totale de 1.875,00 euros sous réserve de l'instruction de la procédure ;

Vu le courrier du 22 avril 2024 adressé à M. AKTEPE l'informant de la procédure et du prix fixé par l'Autorité compétente ;

Vu le courriel du 13 août 2024 de Me Cathy PARMENTIER, Notaire, confirmant l'accord de M. AKTEPE pour compte de la société ANTIAK concernant l'acquisition de cette parcelle ; 

Vu le projet d'acte dressé par l'Etude du notaire PARMENTIER (transmis en date du 7 août 2025) ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1.

D'approuver la vente d'une parcelle communale à la SRL  ANTIAK à front de la rue du Charbonnage à Auvelais, cadastrée section E, n°437/2, pour une contenance de 25 centiares, moyennant le prix de 1.875,00 euros.

Article 2.

D’approuver le projet d'acte authentique dressé par Maître PARMENTIER et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 3.

Le montant de la vente sera versé au fonds de réserve extraordinaire 2025.

Article 4.

De désigner le Bourgmestre et le Directeur général pour représenter la Ville de Sambreville à la signature de l'acte authentique relatif à cette vente.

Article 5.

De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 6.

De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne