Taxe sur les Pylônes III - Adhésion au droit de tirage - Notification
Rapport
Objectif stratégique : [OS-01] Etre une commune à la gouvernance transparente et responsable
Objectif opérationnel : [OO-04] Améliorer les compétences et les outils de l'Administration
Projet : [PRO-658] Taxe sur les Pylônes III - Adhésion au droit de tirage
Dans un souci de soutenir le développement numérique des Pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon a lancé un appel à projets en soutien à la digitalisation et à la connectivité des Pouvoirs locaux.
En vue de répondre à l'appel à manifestation d'intérêt, et faisant suite aux discussions entre chefs de services, nous proposons de tenter d'obtenir les subventions pour avancer dans divers projets de digitalisation qui nous permettraient d'améliorer le service aux citoyens.
Projet de délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1123-23, 12°/L2212-48 ;
Vu la circulaire du 10/07/2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en euvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III;
Considérant que dans e cadre de l’accord « Tax on Pylons III » (ToP3), le Gouvernement wallon a mis en place un mécanisme de droit de tirage destiné à soutenir la digitalisation des pouvoirs locaux ;
Considérant que ce dispositif permet aux communes de bénéficier de moyens financiers planifiables pour développer des projets numériques structurants, en cohérence avec les priorités de Digital Wallonia dont ceux en lien avec :
- La cybersécurité et l’adoption de services de confiance,
- La dématérialisation,
- La gouvernance de la donnée et l’intelligence artificielle ;
Considérant que la Ville de Sambreville s'inscrit pleinement dans cette logiue de digitalisation de l'Administration depuis de nombreuses années ;
Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une réelle opportunité permettant d'accroître l'efficience au sein des services et d'améliorer les services aux citoyens ;
Considérant qu'à l'issue d'un travail interne, à l'initiative du Directeur Général, après consultation de la cellule Transition & Prospectice et de différents chefs de service, apparaît opportun de saisir cette opportunité dans les domaines suivants :
CATEGORIE 1: Cybersécurité et Services de confiance
o Audits, outils et formations en cybersécurité (1- Plans de continuité et de reprise d'activité, 2- recours aux outils cyber)
o Adoption de services de confiance (3- Signature électronique);
CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative:
o Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques (4-);
o Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens (5- Simplification des processus administratifs);
o Processus RH digitalisé (6-);
CATEGORIE 3: Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle:
o Gouvernance stratégique de la donnée et open data (7- Accompagnement des administrations locales);
o Accompagnement IA et formations IA secteur local (8- Accompagnement des administrations locales);
CATEGORIE 4: provinciaux
o Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégie Digital Wallonia. (9- Cartographie numérique des cimetières; 10- Personnalisation d'un chatbot citoyen) ;
Article 1er:
De prendre acte l'adhésion de la Ville au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III.
Article 2 :
De prendre acte l'intérêt porté sur le(s) dépense(s) éligible(s) suivante(s) :
CATEGORIE 1: Cybersécurité et Services de confiance
o Audits, outils et formations en cybersécurité (1- Plans de continuité et de reprise d'activité, 2- recours aux outils cyber)
o Adoption de services de confiance (3- Signature électronique);
CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative:
o Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques (4-);
o Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens (5- Simplification des processus administratifs);
o Processus RH digitalisé (6-);
CATEGORIE 3: Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle:
o Gouvernance stratégique de la donnée et open data (7- Accompagnement des administrations locales);
o Accompagnement IA et formations IA secteur local (8- Accompagnement des administrations locales);
CATEGORIE 4: provinciaux
o Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégie Digital Wallonia. (9- Cartographie numérique des cimetières; 10- Personnalisation d'un chatbot citoyen)
Article 3:
De valider l'engagement à recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage.
Article 4:
De ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part.
Article 5:
De transmettre la présente délibération à la tutelle, pour approbation.
Article 6:
De charger l'éco conseillère, cheffe de projets en transition et prospective, de la notification et de l'exécution de la présente décision, ainsi que du suivi du dossier de manifestation d'intérêt.