Rapport
Nous vous proposons d’approuver le cahier des charges N° CCH-1610 - Conteneur asphalte ayant pour objet l'achat d'un conteneur chauffé pour garder l'asphalte à température pour le service de la voirie.
En vue de ce projet un crédit de 86.500,00 € TVAC a été inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/744-51 (n° de projet 20260017).
L’Administration communale va recourir à une procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de marché.
Projet de délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le cahier des charges N° CCH-1610- Conteneur asphalte relatif au marché “Achat d'un conteneur chauffé pour asphalte pour le service voirie” établi par le Service Marchés Publics et Immobilier ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 71.487,60 € hors TVA ou 86.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/744-51 (n° de projet 20260017) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 08/04/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er.
D'approuver le cahier des charges N° CCH-1610- Conteneur asphalte et le montant estimé du marché “Achat d'un conteneur chauffé pour asphalte pour le service voirie”, établis par le Service Marchés Publics et Immobilier. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 71.487,60 € hors TVA ou 86.500,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2.
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/744-51 (n° de projet 20260017).
Article 4.
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne.