Adhésion à la centrale d’achat de services postaux de l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR (BEP)

Rapport

Il sera proposé lors du prochain Conseil communal d'approuver la nouvelle convention afin d’adhérer à la centrale d’achat de services postaux à mettre en place par le BEP puisque la précédénte collabraotion venait à expiration le 31 mars 2026.

Dès lors le Conseil communal est amené à approuver cette adhésion à la centrale d’achat et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-7 relatif aux compétences en matière de marchés publics et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Vu la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification ;

Vu l’arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal ;

Considérant que, depuis le 31 décembre 2010, le service postal en Belgique est libéralisé, permettant ainsi à plusieurs prestataires d’être actifs dans ce secteur d’activité à côté de l’opérateur historique qu’est la société anonyme de droit public BPOST ;

Que différents prestataires ont obtenu une licence individuelle pour exercer des prestations de services postaux et qu’un opérateur postal est, à présent, actif sur le marché pour les activités de levée, de tri, de transport et de distribution d’envois de correspondances domestiques et transfrontières entrants qui relèvent du « service universel » ;

Considérant que l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6°, de la même loi, c’est-à-dire à « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées » ;

Considérant qu’il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;

Qu’elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achat, qui est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des procédures administratives à mettre en place par la commune ;

Considérant que l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR (le BEP) a décidé de lancer une centrale d’achat de services postaux, notamment au bénéfice de ses communes associées, portant sur les prestations de « service universel » suivantes :

• les prestations de levée, de tri, de transport et de distribution des envois postaux jusqu’à 2 kg ;
• les prestations de levée, de tri, de transport et de distribution des colis postaux jusqu’à 10kg ;
• les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée ;

• Considérant que, vu les besoins de la Commune en matière de services postaux, il y a lieu d’adhérer à la centrale d’achat à mettre en place par le BEP ;

Vu le projet de convention d'adhésion précisant les modalités de fonctionnement et d’affiliation à cette centrale d'achat ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1er :

D’adhérer à la centrale d’achat de services postaux à mettre en place par le BEP et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat.

Article 2 :     

De notifier la présente délibération au BEP ainsi que la convention d’adhésion.

Article 3 :    

De verser au BEP la participation financière forfaitaire prévue à l’art 2.3. de la convention d’adhésion.

Article 4 :

De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.