Actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE – Phase 3 - Suite enquête publique « Mesure 1 - Apaiser et sécuriser les centres »

Rapport

Le Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE a été approuvé par le Conseil Communal en date du 23/06/2003.

Après 12 ans, la Commune de SAMBREVILLE a sollicité et obtenu une prolongation de validité du Plan Communal de Mobilité de 3 ans.

Le Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE doit maintenant être actualisé.

En sa séance du 5 juillet 2021, le Conseil communal a approuvé le cahier des charges N° 2021/ID 1268/Actualisation PCM Sambreville du 21 juin 2021 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet chargé de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE”, établis par le Service Technique Communal pour le montant estimé de 120.000,00 € hors TVA ou 145.200,00 €, 21% TVA comprise.

En sa séance du 10 novembre 2021, le Collège communal a approuvé l’attribution du marché “Désignation d'un auteur de projet chargé de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE” à BRAT SRL, Rue Dautzenberg, 45 à 1050 Ixelles pour le montant d’offre contrôlé de 66.040,00 € hors TVA ou 79.908,40 €, 21% TVA comprise.

La présentation des deux premières phases de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité a été proposée et approuvée lors de la séance du Conseil communal du 24 juin 2024.

Nous vous proposons de prendre acte et d’approuver la phase 3 de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE telles que présentées par les Bureaux d’Etudes.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 214.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 10 novembre 2021 relative à l'attribution du marché “Désignation d'un auteur de projet chargé de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE” à BRAT SRL, Rue Dautzenberg, 45 à 1050 Ixelles pour le montant d’offre contrôlé de 66.040,00 € hors TVA ou 79.908,40 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2021/ID 1268/Actualisation PCM Sambreville du 21 juin 2021 ;

Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2022 relative à l’approbation de la date de commencement, soit le 1er février 2022 ;

Considérant que l’'adjudicataire est tenu de terminer le marché dans un délai de 18 mois ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2024 relative à l’approbation des deux premières phases de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE telles que présentées par les Bureaux d’Etudes lors de la séance du Collège communal du 13 juin 2024 et annexées à la présente délibération ;

Vu la décision du Collège communal du 12 février 2025 de prendre acte et d’approuver le tableau des mesures à haut impact et les fiches actions de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE jointes en annexe et proposées par les bureaux d’études ;

Vu la décision du Collège communal du 22 mai 2025 de prendre acte et d’approuver les différents réseaux structurants proposés par les bureaux d’études EMBRIDGE et BRAT joints à la présente délibération.

Considérant que suite à l’approbation de la phase 3 de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité de Sambreville par les différents comités (CA, CT, CCATM, Collège et Commission consultative), l’ensemble des documents relatifs aux différentes phases du PCM ont été soumis à une enquête publique de 45 jours ;

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 06/10/2025 au 19/11/2025, avec une séance de présentation publique en date du 14/10/2025 ;

Considérant que 18 réactions à l’enquête publique ont été réceptionnées, toutes concernant des éléments relatifs aux fiches-actions de la phase 3 ;

Considérant que ces remarques ont été analysées conjointement par les bureaux d’études et la Ville, en vue d’être intégrées dans les documents finaux.

Considérant qu’un courriel a été envoyé aux différents membres des comités en date du 28/11/2025 en mentionnant les principales adaptations retenues dans la phase 3 :

• Fiche-Action (FA) 1.3 : Modification du titre de l’action : « Etudier les enjeux de réorganisation de la circulation automobile à Tamines » et précision en introduction qu’il ne s’agit pas d’un projet programmé mais bien d'une relecture des enjeux en vue d'étudier un éventuel projet. Bon nombre de réactions ont en effet porté sur cette confusion (relayée par les médias de communication externes).
• FA 1.2 et 3.1 : ajout du projet de passerelle cyclo-piétonne en mentions et sur cartes (Auvelais).
• Réseau cyclable : réévaluation de l'itinéraire rue du Cimetière des Français et rue de la Vacherie en niveau supra-local (et non desserte) en lien avec le développement du quartier, le projet de passerelle (mention), et favoriser le lien vers Jemeppe-sur-Sambre/Solvay (cyclabilité).
• FA 3.1 : ajout de l’itinéraire mentionné ci-avant, et du tronçon de la N930 entre la zone cyclable rue des Auges et l’Institut St-André sur la carte du réseau cyclable non aménagé (priorité).
• FA 3.3 : ajout de la carte du réseau points-nœuds cyclables.
• FA 5.1 : suppression des mentions textuelles au parking silo restées d’une version antérieure, et adaptation de la carte associée (Tamines), tenant compte notamment du projet de redressement de la rue des Prairies.
• FA 5.2 : ajout du tronçon de la N969 entre la placette et les arrêts TP (11 novembre) et de la rue du Villez sur la carte des vitesses/points noirs du réseau routier à traiter en priorité.

Considérant que pour donner suite aux remarques émises par Avello Val de Sambre en date du 07/12/2025, les bureaux d’études ont réétudié la carte de mise en œuvre progressive des zones 30 (phases 1 et 2) et ont fait les propositions suivantes :

1) N930 :

• Nous proposons d’ajouter le tronçon entre le Pont et le carrefour rue Cimetière des Français en zone 30 phase 1, étant donné qu’outre la présence du Lidl, un des plus gros points noirs cyclables est situé directement à la sortie du pont où démarre la zone 30 projetée en phase 1 dans le PCM. Garantir une réduction des vitesses en amont nous paraît judicieux.
• Pour le tronçon entre rue des Auges et rue du Comté, il permettrait de démarrer la zone 30 un peu plus en amont du virage au carrefour rue des Auges (déjà prévu dans le PCM), et d’uniformiser l’entrée en zone 30 en lien avec les deux côtés de la rue du Comté (trottoirs traversants aménagés).

2) N903 :

• Ce tronçon a bien été ajouté dans la version finalisée suite au traitement de l’enquête publique. Nous ne l’avons pas indiqué dans le topo des modifications (mail) mais cela avait bien été fait.

3) N988 :

• La rue Victor Lagneau était déjà prévue en zone 30 phase 1 dans la version avant enquête publique.
• Concernant le pont de Sambre à Tamines, et le Pré des Haz et la seconde partie de la rue des Praires au niveau du site Samera (la 1ère partie étant déjà en zone 30 phase 1 dans la version PCM avant enquête publique), nous pourrions les intégrer en phase 2 dans une vision à long terme après mise en œuvre de tous les projets prévus sur le site (y compris redressement de la voirie).

Considérant que toutes les remarques ont été analysées conjointement par les bureaux d’études et la Ville en vue d’être intégrées dans le document final joint en annexe relatif à la phase 3, intitulé « Mesure 1 - Apaiser et sécuriser les centres » de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité et qui ont été proposée lors de la séance du Collège communal du 18 décembre 2025 ;

Article 1er :
De prendre acte et d’approuver la phase 3 de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de SAMBREVILLE telle que présentée dans les documents soumis au Comité technique en date du 28 novembre 2025 (voir documents repris en annexe) et dont un avis complémentaire d’un des membres du Comité technique à mener les Bureaux d’Etudes à modifier la mesure 1 reprise dans le document joint en annexe, intitulé « Mesure 1 - Apaiser et sécuriser les centres ».

Article 2 :
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux personnes et services que l'objet concerne.