Comité de Consultation de Bassin versant - Désignation d'un représentant du Conseil communal et d'un représentant effectif et suppléant de la population locale

Rapport

L'Administration Communale de Sambreville est reprise dans le comité de Consultation de bassin versant de l'Eau d'Heure.

A ce titre, il est proposé au Conseil Communal de désigner 1 membre au sein du Comité de Consultation ainsi qu'un représentant effectif et suppléant issu de la population locale.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l'article L1123-23;

Considérant le courrier reçu daté du 18 mars 2026 émanant du Vice-Président et Ministre du Territoire, des infrastrucutures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, relatif à la mise en oeuvre du cadre légal de la sécurité des barrages- réservoirs en Wallonie - Comité de Consultation de Bassin versant;

Considérant qu'un cadre légal spécifique à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs en Région Wallonne a été élaboré par le Gouvernement Wallon par décret du 22 février 2024;

Considérant que ce décret institue les objectifs en matière de sécurité et détermine les rôles et obligations des différents acteurs participant à la mise en oeuvre de ce cadre légal;

Considérant que le 22 octobre dernier, un arrêté du Gouvernement wallon a été adopté et liste les barrages-réservoirs concernés par le décret et ceux devant constituer une réserve d'empotement évolutive.  Il détermine également le périmètre des bassins versantes relatifs aux barrages-réservoirs, et spécifiquement des communes et de la population;

Considérant que la Commune de Sambreville est reprise dans le comité de consultation de bassin versant de l'Eau d'Heure;

Considérant que l'article 21, du décret du Gouvernement Wallon du 22 février 2024, prévoit que le bourgmestre et un membre du Conseil communal de chaque commune soient invités à ce comité;

Considérant que l'article 21 prévoit également la désignation par arrêté minestériel d'un représentant de la population locale de chaque commune située dans la périmètre du bassin versant, sur proposition du Conseil communal;

Considérant que les propositions d'un représentant effectif et d'un suppléant doivent être transmises par écrit avant le 1er juin 2026;

Considérant que les premières réunions des Comités de Consultation de Bassin s'organiseront en 2027, à l'initiative de l'autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs, un règlement d'ordre intérieur sera préparé et adopté lors de la première réunion du Comité de Consultation de Bassin;

Considérant que les modalités pratiques liées à l'organisation de ces Comités seront définies avec la délégation de l'autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs, et seront inscrites dans le règlement d'ordre intérieur de ces comités;

Considérant que la Direction de la Règlementation et du Contrôle des Voies hydrauliques a été désignée comme délégation de l'autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs (AWSBR). Les interlocuteurs pour cette mission sont : Josiane PIRON, Virginie HENDRICKX et Guillaume DEFAYS ([email protected]);

Considérant que les barrages-réservoirs disposent tous d'une version actualisée de leur Plan Interne d'Urgence, et que ceux-ci seront transmis au plus tard d'ici mi 2026;

Considérant qu'il serait opportun de désigner un élu du Conseil communal afin de participer au comité de consultation de bassin versant de l'Eau d'Heure;

Considérant qu'il serait également opportun de désigner un représentant effectif et suppléant de la population locale afin de participer au comité de consultation de bassin versant de l'Eau d'Heure;

Considérant que cette matière relève des compétences du Conseil communal en vertu des dispositions suivantes;

Considérant qu'il est de l'intérêt de soumettre pour délibération au Conseil le projet susvisé, aux motifs qu'un membre du Conseil communal doit être désigné pour représenter l'Administration Communale ainsi qu'un représentant effectif et suppléant issu de la population locale;

Article 1.
D'acter la désignation en qualité de délégué au Comité de consultation de Bassin versant des personnes suivantes :

Pour le Conseil communal

• Monsieur Pierre FALISSE, Echevin

Pour la population locale 

Article 2.
De transmettre la présente au Ministre François DESQUESNES ainsi qu'aux personnes que l'objet concerne.