Rapport
Fiche courrier liée: E42113 - Devenir de "l'Institution provinciale" - Note d'orientation du Gouvernement wallon - Demande d'avis à soumettre au Conseil Communal
Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux souhaite obtenir une délibération du Conseil Communal identifiant les missions supracommunales que le Conseil Communal souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables au regard des enjeux de la population et du territoire.
Il est démandé d'obtenir la délibération du Conseil Communal doit parvenir pour le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte.
Il est proposé au Conseil Communal de se positionner quant à ce dossier
Projet de délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-20 et suivants ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 adoptant la note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale ;
VU le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux relatif à la note d’orientation du Gouvernement wallon concernant l’avenir de l’institution provinciale ;
Vu la résolution adoptée par le Conseil provincial de Namur en date du 27 mars 2026 relative à l’analyse des compétences provinciales ;
Vu la demande adressée aux communes de se positionner pour le 1er mai 2026 ;
Attendu que le Gouvernement wallon sollicite une analyse des compétences au regard du principe de supracommunalité ;
Cinsidérant que la supracommunalité s’entend comme l’ensemble des missions d’intérêt public dépassant les capacités d’une commune seule sans relever pour autant du niveau régional ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité et la qualité des services actuellement assurés par la Province ;
Considérant que tout transfert de compétences doit intégrer l’ensemble des moyens y afférents, en ce compris le personnel statutaire et contractuel, les bâtiments, les charges de dette et de pension ;
Considérant la nécessité d’organiser ces transferts de manière progressive et concertée ;
Considérant l’importance d’assurer une neutralité budgétaire pour la commune et une neutralité fiscale pour le citoyen ;
Article 1er :
De soutenir une réforme de l’institution provinciale visant à simplifier le paysage institutionnel.
Article 2 :
De considérer que doivent être maintenues à une échelle supracommunale les compétences reprises ci-dessous :
Article 3 :
De conditionner tout transfert de compétences à une concertation préalable entre les niveaux de pouvoir concernés concernant les paramètres suivants :
- Le personnel statutaire et contractuel
- Les bâtiments provinciaux
- La charge de la dette
- La charge des pensions des statutaires et contractuels
Article 4 :
D’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen.