Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des communes - Rapport

Rapport

L'arrêté du 7 février 2013 émanant du Gouvernement wallon, relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics, précise que les services doivent établir pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AVIQ, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente.

Ledit rapport doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal afin que cette instance en prenne acte.

Projet de délibération

Vu l'arrêté du 7 février 2013 émanant du Gouvernement wallon, relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Attendu que cette réglementation prévoit l'obligation pour ces services d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;

Que cet arrêté royal précise également que les services doivent établir pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AVIQ, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente ;

Attendu que la Commune respecte cette obligation ;

Considérant que ce rapport doit être communiqué au Conseil communal, pour prise d'acte ;

Prend acte du rapport ci-joint et qui fait partie intégrante de cette délibération, relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'Administration communale de Sambreville, au 31 décembre 2025