Programme pluriannuel de politique générale de la Zone de Secours Val de Sambre pour la période 2025-2030

Rapport

Fiche courrier liée: E44064 - Programme pluriannuel de politique générale de la Zone de Secours Val de Sambre pour la période 2025-2030 - Demande d'approbation par le Conseil Communal

Conformément à l'article 23§2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le programme pluriannuel de politique générale de la zone de secours pour la période 2025-2030 doit être transmis aux différents conseils communaux de la zone, chacun en ce qui les concerne, pour approbation.

Il est demandé au Conseil Communal d'approuver ledit programme.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L 1122-12 et 1122-13;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 23, 109 et 118 ;

Considérant le passage en zone de secours à dater du 1er janvier 2015 ;

Vu l’arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours, l’article 2 ;

Vu l’arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;

Vu l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, l’article 7 ;

Vu l’arrêté royal  du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l’article 5 ;

Considérant l’article 23 de la loi susvisée qui impose à la zone d’établir un programme pluriannuel de politique générale, lequel tient compte de la situation existante et de l'analyse des risques ;

Attendu que le programme pluriannuel de politique générale détermine, en ce qui concerne les missions opérationnelles, administratives et logistiques :
  1° l'analyse de la situation actuelle,
  2° les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme, notamment pour réaliser les missions définies à l'article 11, § 1er à § 3 de la loi du 15 mai 2007, accompagnés d'une évaluation financière,
  3° les niveaux de service, notamment sur la base de l'analyse des risques visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007,
  4° les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et les niveaux de service arrêtés par le conseil ;

Considérant que le programme pluriannuel se base essentiellement sur les objectifs stratégiques de la zone et vise comme public principal les membres du Conseil de zone ;

Qu’il est établi sur 6 ans, soit la durée du mandat des conseillers zonaux et est susceptible d'adaptations ;

Considérant qu’étant donné l’avènement d’un nouveau Conseil de zone à l’issue des élections communales d’octobre 2024, l'adoption d’un nouveau programme pluriannuel de politique générale de la zone s’impose ;

Que celui-ci portera donc sur la période 2025-2030 ;

Vu le programme pluriannuel de politique générale, tel qu'annexé à la présente pour faire corps avec elle ;

Considérant que ce programme comprend également un volet communal ;  Qu'il doit dès lors être soumis aux différents Conseils communaux de la zone pour approbation ;

Ouï la présentation, par le Commandant de zone, en sa séance de ce jour, du projet de programme pluriannuel de politique générale de la zone pour la période 2025-2030 ;

Sur proposition du Collège Communal,

Article 1.
D'approuver le programme pluriannuel de politique générale de la zone pour la période 2025-2030.

Article 2.
De charger le Secrétariat Communal de transmettre la présente délibération aux personnes et services que l'objet concerne.