0021 - Motion contre les visites domiciliaires - Point inscrit à la demande des Groupes P.S.-IC, ECOLO, P.T.B. et L.R.V.

Note de synthèse :

La voix des sans papiers Verviers ainsi que les associations locales qui les soutiennent dans leur action ont adressé un courrier à l’attention des membres du Conseil communal pour attirer leur attention sur l’avant projet de loi fédéral visant à autoriser des « visites domiciliaires » dans le cadre de procédures d’expulsions.
Faute d’initiative de la part du Collège communal, nous souhaitons permettre à la Haute Assemblée de prendre position par rapport à la motion proposée.
Nous partageons les préoccupations associatives quant au le respect des droits fondamentaux et la solidarité qui fonde notre société.
Le projet, récemment relancé par le gouvernement fédéral, permettrait à la police, sur autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un logement privé pour y arrêter une personne en séjour
irrégulier en vue de son expulsion du territoire belge.
Cette mesure déjà proposée par le passé et fortement critiquée suscite de sérieuses préoccupations quant au respect des droits fondamentaux, mais aussi quant à sa nécessité, sa proportionnalité et son impact sur la cohésion locale.
Voici les éléments communiqués par le tissu associatif verviétois regroupé autour de la voix des sans papiers
● Myria, le Centre fédéral Migration, a relevé de graves atteintes au droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile (article 8 de la CEDH, articles 15 et 22 de la Constitution). L’institution souligne que la nécessité de ce dispositif n’est pas démontrée, alors que la loi offre déjà tous les outils légaux pour intervenir en cas de menace réelle à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Les notions floues de “résidence effective” ou “ordre public” ouvrent par ailleurs la porte à l’arbitraire et risquent de dissuader l’hébergement solidaire.
● Les juges d’instruction dénoncent une dérive grave de la séparation des pouvoirs : le projet ferait d’eux de simples instruments de l’Office des étrangers, chargés de valider des interventions policières à des fins administratives sans les garanties d’une procédure pénale. Ce qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la protection des libertés fondamentales.
● De nombreuses organisations de la société civile (Ligue des droits humains, CIRÉ, CNCD 11.11.11, Amnesty International, etc.) dénoncent une mesure stigmatisante, inefficace et contraire à l’esprit d’hospitalité et de solidarité qui anime de nombreuses communes belges.

Verviers s’est inscrite dans la démarche des communes hospitalières, exprimant la volonté d’agir pour une politique migratoire fondée sur la dignité, les droits humains et la solidarité locale.

A l’instar des communes d’Auderghem, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Liège, Saint-Gilles, Watermael Boitsfort, et la V ille de Bruxelles nous voulons réaffirmer publiquement ces engagements en adoptant, une motion communale s’opposant au projet de loi sur les « visites domiciliaires ».

Ces communes ont rappelé que le domicile est inviolable, que la loi actuelle suffit à garantir la sécurité publique, et que cette réforme risquerait d’affaiblir la confiance entre citoyens, hébergeurs solidaires et autorités locales. Elles ont également réaffirmé leur volonté de refuser les opérations policières ciblant les personnes sans papiers.
Il s’agit d’un engagement concret pour la défense des droits fondamentaux, la dignité humaine et la solidarité locale, piliers des communes hospitalières.

Projet de délibération

Considérant qu’un avant projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral lors du Conseil des ministres le 18 juillet 2025 20251. Ce projet permettrait aux fonctionnaires de police de pénétrer, sans le consentement des occupants, dans un lieu privé, même temporaire, dans lequel il existe des « motifs raisonnables » de croire qu’une personne en séjour irrégulier se trouve. Ces visites, qui pourraient avoir lieu de 5h à 21h, visent à « arrêter des étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale » ;
Considérant que l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme l’Homme2 a récemment rappelé que le domicile est normalement l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. L’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace.
Considérant que les articles 15 et 22 de la Constitution belge garantissent l'inviolabilité du domicile, comprenant des exceptions strictes ;
Considérant que la Cour constitutionnelle a déjà statué, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 20173, qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, une perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d'une instruction pénale, et non d'une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi actuel, bien que prévoyant l'autorisation d'un juge d'instruction, instrumentalise ce dernier en lui donnant une marge de manœuvre très limitée. En effet, le juge d’instruction n’a pas nécessairement accès à l’ensemble du dossier administratif, n’est pas formé au droit des étrangers et ne peut donc pas vérifier la pertinence ni la nécessité de la mesure. Il se retrouve ainsi dans l’impossibilité d’exercer un véritable contrôle judiciaire sur la demande d’autorisation ;
Considérant que la loi actuelle met déjà à disposition des autorités l’arsenal juridique nécessaire pour contrôler, arrêter, détenir et expulser cette catégorie précise de personnes étrangères qui constituerait une menace pour l’ordre public. Que dans la version initiale de l’accord de l’Arizona, seules les personnes condamnées pouvaient faire l’objet de visites domiciliaires. Or, l’avant projet a étendu la mesure aux personnes considérées comme « dangereuses » aux yeux de l’Office des étrangers. Myria s’est déjà inquiété de l’interprétation large que donnait l’Office des étrangers aux notions de danger pour l’ordre public et sécurité nationale nationale4
Considérant que Myria l'institution fédérale des droits fondamentaux des étrangers, a rendu un avis avis5 sollicité par la ministre de l’Asile et la Migration, lequel a soulevé plusieurs préoccupations quant au respect des droits fondamentaux. Constatant notamment que le projet de loi sur les visites domiciliaires use d’un mécanisme répressif issu du droit pénal, sans inclure les garanties procédurales correspondantes ;
Considérant que le même avis estime que le projet de loi manque de précision et d'une démonstration suffisante de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité réelle de la mesure. Le champ d'application est jugé trop large, ouvrant la voie à l'arbitraire. Myria relève que « Le texte va très loin, vu qu’il permet non seulement aux services de police d’entrer dans le domicile privé d’une personne étrangère, mais également dans le domicile d’un tiers où l’étranger réside effectivement. Ainsi, la mesure peut potentiellement toucher un grand nombre de personnes qui hébergent de manière récurrente ou ponctuelle des étrangers en séjour irrégulier. La mesure a ainsi un impact potentiel dissuasif pour l’entourage (famille/ami/tiers) d’héberger des étrangers » ;
Considérant que Myria dénonce le manque de garanties pour protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants. La présence de mineurs ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la « visite domiciliaire », et les modalités de prise en compte de leur intérêt supérieur sont insuffisantes ;
Considérant qu’un projet de loi en de nombreux points similaires avait été déposé en 2017 et qu’il avait suscité de nombreuses oppositions de la part des juges d’instruction d’instruction6, du milieu
académiqueacadémique7 et de la société civile civile8. Le Conseil d’État s’était également montré très critiquecritique9. Étaient surtout pointés du doigt le flou juridique du projet et le risque d'atteinte
disproportionnée aux droits fondamentaux. Ces mêmes critiques sont encore d’actualité aujourd’hui ;
Considérant que la ministre Van Bossuyt a sollicité plusieurs avis des différentes parties prenantes, lesquels viendront compléter l’avis du Conseil d’État et celui de Myria. Pour l’heure, nul ne sait si les avis seront rendus publics et mèneront à un débat démocratique de qualité ;
Considérant que le projet de loi stigmatise et criminalise les personnes en situation de séjour irrégulier en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Considérant que cet avant projet de loi aura pour effet de faire vivre des dizaines de milliers de personnes, dont de nombreuses familles, dans la peur permanente, en leur ôtant la possibilité de trouver un peu de répit de rrière une porte fermée. Les personnes autorisées au séjour risqueraient de se montrer moins solidaires, de peur d’être, elles aussi, victimes d’une intrusion de la police à leur domicile ;
Considérant l'engagement de notre commune, tel que réaffirmé dans sa déclaration de politique communale, en tant que « Commune hospitalière, responsable, accueillante et ouverte »

Entendu l'intervention de Mme EZZOUBI , Conseillère communale;

Entendu l'intervention de Mme DARFOUFI ,Conseillère communale;

Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;

Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;

Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre;

Entendu l'intervention de M. ORBAN,  Chef de Groupe EAU CENTRE;

Entendu l'intervention de Mme EZZOUBI;

Entendu l'intervention de M. BREUWER;

Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI;

Entendu l'intervention de M. CHEFNEUX, Echevin;

Vote par appel nominal : Par 19 voix contre 8 et 2 abstentions,

DECIDE :

1.- d’exprimer son opposition à l'intention du gouvernement fédéral d'adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d'arrêter des personnes en séjour irrégulier.
2.- de demander au gouvernement fédéral de reconsidérer sa position au regard d’un débat démocratique réunissant des experts en la matière.
3.- d’appuyer les députés dans leur vote en opposition à ce projet de loi.
4.- de réaffirmer son statut de « Commune hospitalière, responsable et accueillante » et s'engage à ne pas coopérer à la mise en œuvre de ces visites domiciliaires.
5.- de charger le Bourgmestre de transmettre la présente motion au Premier Ministre, aux Ministres concernés, au Président de la Chambre et aux chefs de groupes parlementaires.