Note de synthèse :
Le présent règlement vise à encadrer l’implantation et l’exploitation des librairies sur le territoire communal, en raison de leur concentration dans les quartiers densément peuplés de Verviers. Ces établissements bénéficient de dérogations aux horaires de fermeture, ce qui peut générer des nuisances nocturnes et des troubles à la tranquillité publique. La diversité des activités exercées par certaines librairies accroît le risque de commerces assimilables à des magasins de nuit. La législation fédérale et communale permet de fixer des critères objectifs pour réguler ces établissements. L’objectif est d’assurer un équilibre entre activité économique et maintien de l’ordre, de la sécurité et du calme pour les habitants.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et plus particulièrement les articles 133, 134ter et 135, §2 ;
Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, et plus particulièrement ses articles 16 et 18 ;
Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs public ;
Vu le règlement communal en vigueur sur la publicité visuelle ;
Vu les Règlements généraux de police coordonnés pour la zone de police locale Vesdre et plus particulièrement son article 86 relatif à l’autorisation préalable du Bourgmestre en vue de l’ouverture des établissements accessibles au public ;
Considérant que :
- les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- l’implantation des librairies est majoritairement observée au sein des cœurs de quartiers de l’agglomération verviétoise, où la densité de population et la mixité des fonctions urbaines requièrent une vigilance accrue en matière de nuisances et de maintien de l'ordre public ;
- les librairies bénéficient d’un régime dérogatoire aux dispositions légales relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture des commerces, entraînant une amplitude horaire d’exploitation plus large que celle applicable aux autres établissements ;
- l’activité commerciale des librairies est susceptible, en soirée et durant la nuit, de générer des nuisances liées aux mouvements de clientèle, aux flux de circulation induits, au bruit ambiant et aux comportements annexes, compromettant le maintien du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité du voisinage ;
- la problématique connexe liée au développement de commerces assimilables à des magasins de nuit opérant sous le couvert de l’activité de librairie, en raison notamment des dérogations horaires et de la diversité des activités économiques qu’elles peuvent exercer
- le développement de tels établissements dans les quartiers de vie densément peuplés à forte vocation résidentielle accentue les nuisances et autres dérangements publics, notamment en raison des ouvertures nocturnes ;
- la législation fédérale en vigueur autorise les autorités compétentes à réglementer l’implantation et l’exploitation des librairies, incluant leurs heures d’ouverture et de fermeture ;
- il apparaît dès lors nécessaire de définir des critères objectifs et transparents encadrant l’implantation et l’exploitation des librairies sur le territoire communal, afin de garantir le maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme.
Vu la décision du Collège communal en sa séance du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la Section de Mme SCHROUBEN, Echevine, en sa séance du * ;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de Mme SCHROUBEN, Echevine;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. DEGEY;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT,
Vote sur le report : Par 8 voix contre 20 et 1 abstention (EAU CENTRE),
REJETTE
la demande de report du point,
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO
Vote sur le point : Par 20 voix contre 6 (ECOLO P.T.B.) et 3 abstentions (LRV, EAU CENTRE),
ADOPTE
le règlement communal relatif à l’implantation et à l’exploitation des librairies sur le territoire de la Ville de Verviers (et son annexe), tel qu’annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci.