Note de synthèse
Considérant l’obligation, conformément au CDLD, pour le Directeur financier sortant de produire un compte de fin de gestion lors de son départ, permettant d’arrêter et de certifier sa gestion, de sécuriser les fonds publics, de dégager les responsabilités, d’assurer au Directeur financier entrant une situation financière parfaitement claire et de garantir la continuité ainsi que la légalité de la comptabilité communale.
Décision
LE COLLEGE,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1315-1 relatifs à l’arrêt et à l’approbation des comptes et les articles L1124-49 et L1124-50 relatifs à la présentation du compte de fin de gestion et à la remise de la caisse et des valeurs lors de la cessation de fonctions du directeur financier ;
Vu la décision du Conseil communal du 26/06/2025 portant acceptation de la mise à la retraite Madame HEUSCHEN Myriam, directrice financière f.f. de la Commune de Welkenraedt de la commune, avec effet au 01/07/2025 ;
Vu le procès-verbal de remise de la caisse, des valeurs et des livres dressé en date du 01/05/2025 entre le directeur financier sortant et Madame CIUREAN Viorica, désigné(e) en qualité de nouveau directeur financier à partir du 01/05/2025 ;
Considérant qu'aucune autre opération comptable ultérieure au 01/05/2025 n'est imputable à la gestion de Madame HEUSCHEN Myriam ;
Considérant qu'aucune opération comptable antérieure au 01/05/2025 n'est imputable à la gestion de Madame CIUREAN Viorica;
Considérant que ce compte de fin de gestion consiste en une situation de caisse complétée des balances budgétaires, générales et des comptes particuliers arrêtés en date du 01/05/2025 ;
Considérant le procès-verbal daté du 21/11/2025 et signé par Madame HEUSCHEN Myriam et Madame CIUREAN Viorica détaillant la situation comptable au 01/05/2025.
Considérant que le compte de fin de gestion établi par Madame HEUSCHEN Myriam pour la période du 01/02/2020 au 01/05/2025 a été transmis au Collège communal pour vérification et concordance avec le compte budgétaire ;
Considérant que ledit compte a été examiné, qu’il concorde avec les écritures budgétaires et qu’il ne fait apparaître aucune irrégularité;
Considérant la proposition du Collège communal en date du 10/12/2025 invitant le Conseil à approuver ledit compte de fin de gestion ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : D’approuver le compte de fin de gestion présenté par Madame HEUSCHEN Myriam, directrice financière f.f. sortante, pour la période du 01/02/2020 au 30/04/2025, conformément à l’article L1124-49 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 2 : De prendre acte du procès-verbal de remise de la caisse, des valeurs et des livres, établi entre Madame HEUSCHEN Myriam, Directrice financière f.f. sortante et Madame CIUREAN Viorica, Directrice financière entrante, conformément à l’article L1124-50 du même code.