Bien-être animal - Convention de collaboration avec le refuge "TIERHEIM" d'Eupen

Note de synthèse

A l’instar de diverses communes (germanophones et francophones), la Commune de Welkenraedt bénéficie d'une relation contractuelle depuis 2022 avec le refuge d’Eupen (Tierheim) pour la gestion des « chats errants/sauvages » et autres cas d’animaux retrouvés blessés ou divagant dans l’espace public.  La conclusion d'un contrat détaillant les missions de chaque partie a été rendu nécessaire pour répondre aux obligations en matière de Bien-Etre animal. Un contrat a également été conclu avec un vétérinaire sur le territoire de la Commune.  Les trois entités fonctionnent du concert.

Depuis lors (1er mars 2023), les conditions d’agrément dans les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les établissements commerciaux ont été renforcées en Wallonie, avec pour conséquence, notamment pour les refuges, des investissements financiers conséquents et l'impossibilité pour le Tierheim de maintenir les services existants au tarif contractuel en cours.

Dès lors, le Tierheim d'Eupen a adressé son préavis de résiliation du contrat aux communes et vient de proposer de repartir sur de nouvelles bases notamment financières, en fournissant des explications en la matière.

Le Collège a pris acte de la résiliation du contrat initial le 6 août 2024.

Bien que le montant révisé soit conséquent, après analyse, le Collège propose au Conseil d'approuver la convention transmise par le refuge pour animaux d'Eupen pour entrée en vigueur le 01.01.2025 jusqu'au 31.12.2027 eu égard :

- à l'obligation du respect de la réglementation "Bien-être animal"  et des normes contraignantes imposées aux refuges, comme aux communes ;

- aux bonnes relations avec le Tierheim et le système bien rôdé (relation triangulaire Commune/vétérinaire communal/Tierheim) ;

- à l'impossibilité de fonctionner sans refuge pour gérer les animaux sur le territoire communal et la difficulté de trouver à tout le moins dans un laps de temps restreint, une solution aussi efficace (système rôdé, proximité du refuge pour les dispositions pratiques, autres contacts pris en son temps peu probants ...).

Décision

LE CONSEIL,

 Vu le contrat de collaboration à durée indéterminée conclu le 19/10/2021 avec la "Tierschutzgesellschaft" (Tierheim) d'Eupen notamment pour l'accueil et les soins des animaux dits de compagnie trouvés ou divagant dans l'espace public ainsi que pour la gestion des "chats errants", tel qu'entré en vigueur le 01/01/2022 ;

Considérant qu'en raison de nouvelles dispositions prises par la Région wallonne en matière de bien-être animal et les conséquences directes sur les refuges pour animaux, notamment financières, le refuge pour animaux d'Eupen, malgré les différentes formes de soutien, est lourdement impacté financièrement ;

Considérant dès lors que celui-ci a informé les Communes dans le courant du mois de juillet 2024 de l'impossibilité de poursuivre la collaboration contractuelle aux termes actuels et a signifié un préavis de résiliation du contrat ;

Considérant que par ce même courrier le refuge a annoncé l'envoi prochain d'une nouvelle convention prévoyant de nouveaux tarifs, avec un taux transitoire pour l'année 2025 ;

Considérant la prise en acte de la résiliation par le Collège communal en séance du 6 août 2024 ;

Considérant le nouveau courrier adressé par le Tierheim d'Eupen le 7 novembre 2024, revoyant les dispositions préalablement annoncées et indiquant en l'occurrence l'impossibilité de passer par un taux transitoire/an/habitant en raison d'une situation financière tendue ;

Vu la nouvelle convention de mandat, accompagnant le courrier explicatif susvisé, proposant une durée de validité du 01.01.2025 au 31.12.2027 ;

Considérant que cette convention fixe la participation financière de manière forfaitaire à 1,20 €/an/habitant, en tenant compte de la population (nombre arrondi) sur base de l'indice santé de décembre 2024;

Considérant les aspects positifs de la relation contractuelle avec le Tierheim mais aussi les difficultés auxquelles la Commune devrait faire face si la convention n'était pas renouvelée ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention transmise par le refuge pour animaux d'Eupen pour entrée en vigueur le 01.01.2025 jusqu'au 31.12.2027.

Article 2 : d'inscrire le montant estimé de 12.720 € à l'article 334/33.202 pour le Budget 2025.