Délégation marchés publics

Note de synthèse

La répartition des compétences en matière de marchés publics entre le conseil communal et le collège communal demeure inchangée sur son principe : le conseil choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics (art. L1222-3, § 1er, al. 1er, CDLD), alors que le collège engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution (art. L1222-4, § 1er, al. 1er, CDLD).

Le législateur prévoit cependant, entouré de certaines balises, et afin de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil, de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement. 

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;

Vu la taille de la population de la commune, à savoir moins de 15.000 habitants (10.464 habitants au 01.01.2024) ;

Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;

Revu sa délibération du 25 mars 2021, 20 octobre 2022, 23 février 2023 et 27 juin 2024 donnant délégation en matière de marchés publics et de concessions ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : de déléguer au collège communal la compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque ceux-ci relèvent du budget ordinaire.

Article 2 : de déléguer au collège communal la compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services lorsque ceux-ci relèvent du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 30.000€ HTVA (ce montant sera automatiquement adapté si le Gouvernement wallon utilise la faculté inscrite à l'article L1222-3 §5 du CDLD).

Article 3 : de déléguer au collège communal la compétence de recourir à un marché public conjoint, lorsque celui-ci relève du budget ordinaire.

Article 4 : de déléguer au collège communal la compétence de recourir à un marché public conjoint, lorsque celui-ci relève du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché public conjoint est inférieure à 30.000€ HTVA (ce montant sera automatiquement adapté si le Gouvernement wallon utilise la faculté inscrite à l'article L1222-6 §6 du CDLD).

Article 5 : de déléguer au collège communal la compétence d'adhérer à une centrale d'achats, manifester le cas échéant l’intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d’achat, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion, lorsque celle-ci relève du budget ordinaire.

Article 6 : de déléguer au collège communal la compétence d'adhérer à une centrale d'achats, manifester le cas échéant l’intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d’achat, lorsque celle-ci relève du budget extraordinaire lorsque la valeur de la commande est inférieure à 30.000€ HTVA (ce montant sera automatiquement adapté si le Gouvernement wallon utilise la faculté inscrite à l'article L1222-7 §8 du CDLD).

Article 7 : de déléguer au collège communal la compétence de décider du principe d'une concession de services ou de travaux et d'en fixer les conditions pour autant que ladite concession ait une valeur inférieure à 250.000€ HTVA (ce montant sera automatiquement adapté si le Gouvernement wallon utilise la faculté inscrite à l'article L1222-8 §4 du CDLD). La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d'affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d'années de la concession.

Article 8 : de déléguer au directeur général la compétence de passer un marché (travaux, fournitures, services), pour un montant inférieur à 5.000€ HTVA à l'exercice ordinaire et 2.500€ HTVA à l'exercice extraordinaire.

Article 9 : de déléguer à l'agent technique en chef, à l'agent technique adjoint, à la responsable de service Finances, la compérence de passer un marché (travaux, fournitures, services), lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 3.000€ htva.

Article 10 : le collège communal peut renoncer ponctuellement à la délégation pour soumettre un marché concerné par les articles 1 à 7 quand il estime que le conseil doit être impliqué dans le processus décisionnel.

Article 11 : la présente délibération remplace toute autre délibération antérieure sur le même sujet de délégation et prend effet au 20 décembre 2024. Elle demeure valable jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation de la législature issue des élections d'octobre 2030.