Délégation subventions

Note de synthèse

Article L1122-37  du CDLD prévoit que le conseil communal peut déléguer, au collège communal, la compétence d’octroyer les subventions:

• 1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle ;
• 2°  en nature.

Décision

LE CONSEIL,

Vu l'article L1122-37 introduit dans le CDLD par l'article 3 du décret du 31 janvier 2013 et tel que modifié par le décret du 28 mars 2024, lequel permet au conseil de déléguer au collège la compétence d'octroi de certaines subventions ;

Considérant qu'il est de bonne administration de déléguer à l'organe exécutif l'octroi de certaines subventions ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : de déléguer au collège communal la compétence d'octroyer les subventions suivantes:

- qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle.

- en nature.

Article 2 : la présente délibération prendra effet le 20 décembre 2024 et sera valable jusqu’au dernier jour du quatrième mois qui suit le renouvellement intégral des conseils communaux en décembre 2030.