Note de synthèse
Conformément à l'article L1212-4 du CDLD, la compétence du Conseil suivante peut être délégué au Collège :
- tous les membres du personnel statutaire dont le présent Code ne règle pas la nomination sont recrutés et nommés par le conseil communal à l’issue d’une procédure conforme au statut général du personnel.".(sauf en ce qui concerne les membres du personnel enseignant) ;
- tous les membres du personnel contractuel sont recrutés par le conseil communal à l’issue d’une procédure conforme au statut général du personnel.
Cette compétence peut être déléguée au collège communal.
Le conseil communal est compétent pour rompre le contrat de travail d’un membre du personnel contractuel. Il peut déléguer cette compétence au collège.
En cas de délégation au collège communal, chaque décision fait l’objet d’une information au conseil communal
Le Collège propose de ne pas déléguer la compétence de nommer des agents.
Décision
LE CONSEIL,
Vu l'article L1212-4 du CDLD, tel que modifié par le décret du 14 mars 2024 relatif à la fonction publique locale, lequel permet au conseil de déléguer au collège plusieurs compétences en matière de recrutement, de nomination statutaire, de désignation contractuelle et de rupture de contrats de travail ;
Considérant que cette délégation a de tout temps été effective à Welkenraedt mais qu’elle doit être reprise pour la mandature sur base de cet article L12132-4, qui a succédé à l’article L1213-1 abrogé par l’article 25 du décret du 14 mars 2024 portant réforme de la fonction publique locale ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Art 1er : Délégation est accordée au Collège communal pour :
- désigner les agents sous le régime du contrat de travail, y compris les agents APE, les temporaires et les stagiaires.
Art 2 : Délégation spéciale et expresse est donnée au Collège communal pour les actes juridiques de rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, pour la constatation des actes équipollents à rupture ou les actes juridiques de rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel contractuel (APE y compris).
Art. 3 : La présente délégation est accordée jusqu'à la fin de la mandature 2024 - 2030, prend effet immédiatement et remplace toute délibération antérieure sur le même objet. Dans tous les cas, la présente délibération prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suivra le renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections de 2030.
Art. 4 : Chaque décision découlant de l'exécution de la présente délégation fera l'objet d'une information au Conseil communal.