Note de synthèse
La Commune a été sollicitée par deux habitantes de la rue Saint-Paul qui souhaitent dispose d'un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite de leur côté de la chaussée.
La demanderesse principale a fourni tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier. Les immeubles des demanderesses ne disposent pas de garage. Il existe un emplacement PMR de l'autre côté de la chaussée, mais qui est peu pratique pour les demanderesses étant donné la disposition des lieux.
Dans cette rue, il n'y a pas de forte tension en matière de stationnement, surtout sur la partie où le stationnement à créer est projeté. Sur ce tronçon de voirie, on retrouve des habitations avec des garages. Pour plus de facilités au niveau technique et de manœuvres, le stationnement sera organisé en fin de bande de stationnement.
Voici l'aménagement projeté :
Décision
LE CONSEIL,
Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant qu’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées a été sollicité au niveau de la rue Saint-Paul 127 ;
Considérant que la demande remplit les conditions imposées par le Service public de Wallonie pour la création d'un tel emplacement à savoir :
-
être en possession de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées;
-
le domicile ne dispose pas d’un garage, d’accès carrossable ou de parking privé;
-
posséder un véhicule ou être conduit par une personne résidant au même domicile et disposant d’un véhicule;
Vu les documents joints au formulaire de demande ;
Considérant le plan de localisation joint en annexe ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Sur proposition du collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue Saint-Paul, à hauteur du n° 127, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.
Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec panneaux additionnels reprenant le logo handicapé et la distance de 6 m. L’emplacement sera délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.