Zone de Police - Dotation 2025
Note de synthèse
Approbation de la dotation communale 2025 à la Zone de Police à hauteur de 984.639,643€.
Décision
LE CONSEIL,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l’arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluri-communale, tel que modifié notamment par l’Arrêté royal du 18 décembre 2012 ;
Considérant qu’il appartient à chaque Conseil communal de la zone de voter la dotation qui devra être attribuée au corps de police locale et qui sera versée à la zone de police ;
Vu le point IV.3.3 du service ordinaire - dépenses de la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets communaux en Région wallonne pour l’année 2025 ;
Vu le projet de budget 2025 de la Zone de Police Pays de Herve ;
Considérant que ce document fixe la contribution de la Commune de Welkenraedt à hauteur de 984.639,64€ ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 4 décembre 2024 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu son avis favorable du 4 déccembre 2024 ;
Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 16 décembre 2024 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : de fixer à 984.639,643€ le montant de la dotation communale 2025 de Welkenraedt au profit de la Zone de Police Pays de Herve.
Article 2 : la présente délibération sera transmise à M. le Gouverneur de la Province pour approbation, à la Région wallonne, à la Zone de Police ainsi qu'à la Directrice Financière.