C.P.A.S. - Budget 2026

Note de synthèse

Le budget 2026 du CPAS a été approuvé par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 21 octobre 2025.

Il sollicite une intervention communale de 1.840.372,11€ à l’ordinaire (1.626.359,55€ au budget initial 2025) et de 30.400,00€ à l’extraordinaire.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des centres publics d'action sociale ;

Considérant que ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 traitant de la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale ;

Vu le rapport annuel relatif aux synergies et économies d’échelles, lequel constitue une annexe au budget 2026 ;

Vu le budget pour l'exercice 2026 du C.P.A.S. voté en séance du Conseil de l’Action sociale le 21 octobre 2025 ;

Considérant que l’intervention communale s’élève à 1.840.372,11 euros à l’ordinaire et à 30.400,00 euros à l’extraordinaire ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 3 novembre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu le rapport de la réunion de la Commission des Finances du 18 novembre 2025 ;

Considérant que le budget 2026 est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Entendu les explications de Natacha MOSSOUX ;

Entendu les remarques et question de Denis VOSS ;

Entendu les réponses de Natacha MOSSOUX ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : le budget pour l'exercice 2026 du C.P.A.S., voté en séance du Conseil de l’Action Sociale le 21 octobre 2025, est APPROUVE comme suit :

1. SERVICE ORDINAIRE :

Intervention communale : 1.840.372,11€.

Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire :

Provisions : 0,00€

Fonds de réserve : 0,00€.

2. SERVICE EXTRAORDINAIRE :

 Intervention communale : 30.400,00€

 Solde du fonds de réserve extraordinaire après la présente modification budgétaire : 49,08€.

Article 2 : le rapport annuel relatif aux synergies et économies d'échelles susvisé est adopté.

Article 3 : mention de la présente décision est portée au registre des délibérations du Conseil de l'Action Sociale en marge de la délibération concernée.

Article 4 : la présente délibération est notifiée,

à Mme la Directrice financière de l'Administration communale ;

pour exécution, au Conseil de l'Action Sociale qui la communique au Conseil de l'Action Sociale et au Directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale applicable au CPAS suivant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2008.

Article 5 : la présente décision sera publiée par voie d’affiche.