Note de synthèse
La deuxième modification budgétaire 2025 du CPAS n'appelle aucune modification de l’intervention communale à l’ordinaire. Par contre, à l’extraordinaire, l’intervention communale diminue de 640,82€.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des centres publics d'action sociale ;
Considérant que ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 traitant de la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale ;
Vu la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2025 du C.P.A.S. votée en séance du Conseil de l’Action sociale le 21 octobre 2025 ;
Attendu que ladite modification, telle que présentée, n'appelle aucune modification de l'intervention communale ordinaire tandis que la subvention extraordinaire est diminuée de 640,82€ ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 8 octobre 2025 ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 3 novembre 2025 ;
Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 18 novembre 2025 ;
Considérant que la modification budgétaire n°2 est conforme à la loi et à l'intérêt général ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entendu les explications de Madame Natacha MOSSOUX, Présidente du CPAS ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2025 du C.P.A.S., votée en séance du Conseil de l’Action sociale le 21 octobre 2025, est APPROUVEE comme suit :
1. SERVICE ORDINAIRE :
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Tableau récapitulatif
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Recettes
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Dépenses
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Résultat
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Exercice propre
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4.701.888,72
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4.966.627,22
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- 264.738,50
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Exercices antérieurs
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275.449,38
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10.710,88
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264.738,50
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Prélèvements
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0,00
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0,00
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Global
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4.977.338,10
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4.977.338,10
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Intervention communale : 1.626.359,55€.
Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire :
Provisions : 0,00€
Fonds de réserve : 0,00€.
2. SERVICE EXTRAORDINAIRE :
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Tableau récapitulatif
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Recettes
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Dépenses
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Résultat
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Exercice propre
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846.247,93
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766.431,92
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79.816,01
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Exercices antérieurs
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72,74
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0.00
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72,74
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Prélèvements
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750.550,00
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830.438,75
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- 79.888,75
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Global
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1.596.870,67
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1.596.870,67
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Intervention communale : 13.659,18€
Solde du fonds de réserve extraordinaire après la présente modification budgétaire : 79.937,83€.
Article 2 : mention de la présente décision est portée au registre des délibérations du Conseil de l'Action sociale en marge de la délibération concernée.
Article 3 : la présente délibération est notifiée,
à Mme la Directrice financière de l'Administration communale ;
pour exécution, au Conseil de l'Action sociale qui la communique au Conseil de l'Action sociale et au Directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale applicable au CPAS suivant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2008.
Article 4 : la présente décision sera publiée par voie d’affiche.