Correspondance

Note de synthèse

Décision

Deux correspondances sont portées à la connaissance du Conseil : 

- La décision de l'autorité de tutelle du 17.11.2025 portant sur la délibération du 30 octobre 2025 par laquelle le conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier (2600 ca). Cette délibération n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire. 

- La décision de l'autorité de tutelle du 17.11.2025 portant sur la délibération du 30 octobre 2025 par laquelle le conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (7,9 %). Cette délibération n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.