Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Cultes - Projet de fusion des deux fabriques d'églises de la commune de Welkenraedt - Avis
Note de synthèse
Le Conseil communal est appelé à remettre un avis sur le projet de fusion administrative des Fabriques d’Église Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt et Saint-Georges de Henri-Chapelle, toutes deux favorables à cette fusion, la Fabrique Saint-Jean-Baptiste devenant l’entité absorbante. Cette fusion, qui n’entraîne aucune désaffectation des biens de culte, vise essentiellement à simplifier la gestion administrative et financière et ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les finances communales.
Décision
LE CONSEIL,
Vu la Loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X) relative à l'organisation des cultes, Article 61 ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Églises ;
Vu la Loi du 14 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le Décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et plus spécifiquement les articles 18 et suivants du Chapitre VI - fusion des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le courriel du 3 septembre 2026 du service des Fabriques - Évêché ayant pour objet "Fusion des 2 fabriques d’église de la commune de Welkenraedt : demande d'avis du Conseil communal" ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 du Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Georges de Henri-Chapelle confirmant ses décisions antérieures par lesquelles elle marque accord sur la fusion de Fabriques d’Eglise Saint-Georges de Henri-Chapelle et la Fabrique d’Eglise Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt et désigne la Fabrique Saint-Jean-Baptiste comme Fabrique absorbante, acceptant de ce fait de passer sous le statut de Chapellenie et marque son accord sur la dénomination de la nouvelle entité, à savoir Saint-Jean-Baptiste à Welkenraedt avec son siège social à Rue de l’Eglise n°23 à 4840 Welkenraedt, lieu où seront entreposés les archives fabriciennes et paroissiale ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt confirmant ses décisions antérieures par lesquelles elle marque accord sur la fusion des Fabriques d’Église Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt et Saint-Georges de Henri-Chapelle et désigne la Fabrique Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt comme Fabrique absorbante et marquant son accord sur la dénomination de la nouvelle entité, à savoir : Fabrique d’Église Saint -Jean-Baptiste de Welkenraedt avec son siège social fixé à Rue de l’Eglise n°23 à 4840 Welkenraedt, lieu où seront entreposées les archives fabriciennes et paroissiales ;
Vu l'avis favorable du 21 avril 2026 du Doyen du Plateau de Hervé sur ce projet de fusion ;
Vu la réunion de la Commission du culte du 29 septembre 2026, au cours de laquelle le projet de fusion des fabriques d’église de Welkenraedt et d’Henri-Chapelle a été présenté et explicité ;
Considérant qu'il s'agit ici d'une fusion administrative et légale, étape nécessaire à la simplification et à l’efficacité de gestion et qu'il n'y a pas de désaffectation des biens de culte concomitante ;
Considérant que le nouveau Conseil de la Fabrique sera composé de 9 membres à élire ;
Considérant qu’à la nouvelle paroisse « Saint-Jean-Baptiste » seront attachés : 1 poste de desservant (celui de Saint-Jean Baptiste), un poste de chapelain (celui de l’ancienne paroisse de Saint-Georges à Henri-Chapelle) et 4 postes de vicaires, vu le nombre d’habitants de la nouvelle paroisse ; Que les Fabriques d’Église ont indiqué, lors de la commission communale du 29 septembre 2026, que tous ces postes ne seront pas pourvus ;
Considérant que cette fusion apportera une importante simplification de gestion, tant pour les affaires administratives que financières ;
Considérant que cette fusion ne devrait pas avoir un impact négatif sur les finances communales ;
Considérant que le Conseil communal doit remettre un avis sur ce projet de fusion ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré :
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : de remettre un avis favorable sur le projet de procéder à la fusion des fabriques d'église situées sur l'entité communale de Welkenraedt.
La fabrique absorbante est la Fabrique Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt.
La fabrique absorbée est la Fabrique d’Église Saint-Georges de Henri-Chapelle.
Article 2 : de transmettre copie de la présente :
- aux Conseils de la Fabrique d’Église Saint-Georges de Henri-Chapelle (Fabrique absorbée) ;
- au Conseil de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste de Welkenraedt (Fabrique absorbante) ;
- à Monseigneur l’Évêque de Liège ;
- à Monsieur François DESQUESNES, Ministre wallon des Pouvoirs locaux.