Note de synthèse
Depuis le 1er juillet 2026, la réforme de la loi du 7 décembre 1998 transfère les compétences du Conseil de police au Collège de police et instaure une nouvelle procédure d'approbation des budgets, modifications budgétaires et comptes.
Conformément à l'article 40 de la loi modifiée, les projets budgétaires doivent désormais être soumis préalablement aux conseils communaux des communes composant la zone de police.
Chaque conseil communal dispose de 25 jours ouvrables pour examiner le projet et donner mandat à son bourgmestre de l'approuver ou non au sein du Collège de police. À l'expiration de ce délai, le Collège de police peut valablement délibérer, même en l'absence de mandat.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Loi sur la Police Intégrée du 7 décembre 1998, notamment son article 40 et les modifications de celle-ci entrées en vigueur le 1er juillet 2026 ;
Considérant qu'à la suite de cette réforme, une nouvelle procédure est applicable à l'adoption du budget, des modifications budgétaires et des comptes des zones de police pluricommunales ;
Considérant qu'avant que le Collège de police ne délibère sur un projet de budget, de modification budgétaire ou de comptes, ce projet doit être soumis aux communes composant la zone afin que chaque conseil communal puisse se prononcer et donner mandat à son bourgmestre ;
Considérant que le projet de budget, de modification budgétaire ou de comptes est transmis aux communes, accompagné d'un rapport explicatif ;
Considérant que le conseil communal dispose d'un délai de 25 jours ouvrables pour examiner le projet ;
Considérant que le conseil communal donne mandat à son bourgmestre d'approuver ou non le projet lors de la délibération du Collège de police ;
Vu le dossier transmis le 14 octobre 2026 portant sur le projet de la modification budgétaire 03/2026 approuvé en séance du Collège de Police du 14 octobre 2026 ;
Vu la commission Finances du 19 octobre 2026 ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : de donner mandat au Bourgmestre afin d'approuver/ne pas approuver le projet de la modification budgétaire 03/2026.
Article 2 : de mandater le Bourgmestre de porter cette décision lors du Collège de Police du 18 novembre 2026.