Redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération vise à établir, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale relative à l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Le règlement redevance actuellement en vigueur, adopté par le Conseil communal le 30 octobre 2025, n’est pas modifié de manière substantielle. Les tarifs applicables à l’occupation des emplacements restent inchangés.

Les adaptations apportées concernent principalement le renforcement de la motivation de la redevance et la justification des tarifs préférentiels accordés aux marchands abonnés, compte tenu notamment de la régularité de leur présence et de la stabilité qu’ils apportent à l’organisation du marché.

Enfin, le règlement prévoit l’instauration d’un forfait de 3,00 € par marchand et par date d’occupation, destiné à couvrir les frais liés à la consommation d’eau et d’électricité lors des marchés.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 162 et 173 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de ladite Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 1er octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2026 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la Commission des Finances du 19 octobre 2026 ;

Considérant que l’organisation des marchés communaux implique la mise à disposition et l’occupation privative d’emplacements relevant du domaine public communal ;

Considérant que cette occupation procure aux marchands un avantage particulier en leur permettant d’exercer leur activité commerciale sur un emplacement spécialement affecté à cet effet ;

Considérant que l’organisation et le bon fonctionnement des marchés nécessitent également l’intervention des services communaux, notamment pour la gestion et l’attribution des emplacements, l’organisation matérielle, l’entretien et la mise à disposition des infrastructures nécessaires ;

Considérant qu’il est dès lors justifié de mettre à charge des bénéficiaires de ces emplacements une redevance constituant la contrepartie de l’occupation du domaine public communal et des prestations qui y sont liées ;

Considérant qu’il convient de fixer cette redevance selon des modalités objectives et proportionnées à l’occupation consentie ;

Considérant que certains marchands bénéficient, dans le cadre de leur activité sur le marché, de la mise à disposition d’eau et/ou d’électricité par la Commune ;

Considérant qu’il apparaît équitable de mettre à charge des marchands bénéficiant de ces services une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à leur utilisation ;

Considérant qu’il convient de favoriser la présence régulière des marchands sur les marchés communaux, celle-ci contribuant à leur continuité, leur stabilité et leur attractivité ;

Considérant que le système d’abonnement permet également une meilleure organisation des emplacements et une simplification de la gestion administrative des marchés ;

Considérant qu’il se justifie dès lors de prévoir un tarif plus avantageux pour les marchands abonnés, compte tenu de la régularité de leur présence et de leur engagement à participer aux marchés communaux ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er – Objet

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés, sauf lorsque cette occupation est autorisée en vertu d’un contrat.

Article 2 – Marchands volants

Le montant de la redevance applicable aux marchands volants est fixé à 1,75 € par jour et par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée. L’emplacement présente une profondeur maximale de 2,5 mètres.

Lorsque le marchand bénéficie de la mise à disposition d’eau et/ou d’électricité par la Commune, la redevance est majorée d’un forfait de 3,00 € par marchand et par date d’occupation, destiné à couvrir les frais liés à l’utilisation de ces services.

Article 3 – Marchands abonnés

Le montant de la redevance applicable aux marchands abonnés est fixé à 36,00 € par mètre carré et par an, avec un minimum de 420,00 € par an, pour une période de douze mois.

L’emplacement présente une profondeur maximale de 2,5 mètres.

Est considéré comme marchand abonné tout marchand disposant d’un emplacement régulier sur le marché communal et bénéficiant d’un abonnement pour son occupation.

Lorsque le marchand abonné bénéficie de la mise à disposition d’eau et/ou d’électricité par la Commune, le forfait de 3,00 € par date d’occupation prévu à l’article 2 est également applicable.

Article 4 – Redevable

La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle l’emplacement est attribué ou qui occupe effectivement celui-ci.

Article 5 – Modalités de paiement

Pour les marchands volants, la redevance est payable au comptant lors de l’attribution ou de l’occupation de l’emplacement, contre quittance, entre les mains du préposé ou d’un agent de la Recette communale, ou par virement bancaire selon les modalités communiquées par la Commune.

Pour les marchands abonnés, la redevance annuelle est acquittée sur la base d’une facture adressée par la Commune au redevable, selon les modalités et dans le délai de paiement mentionnés sur celle-ci.

Le cas échéant, les forfaits relatifs à la mise à disposition d’eau et/ou d’électricité sont réclamés selon les modalités déterminées par la Commune en fonction des occupations concernées.

Article 6 – Remise et remboursement

Les droits de place ne donnent lieu à aucune remise ni à aucun remboursement en cas de non-occupation de l’emplacement pour une cause imputable au redevable.

Article 7 - Recouvrement 

§ 1 : Conformément à la loi du 4 mai 2023, en cas de non-paiement de la redevance à l’échéance de la facture, la commune enverra sans frais un premier rappel de paiement par pli simple, dans les 60 jours qui suivront ladite échéance ;

§ 2 : À défaut de paiement à la suite de ce rappel, une mise en demeure sera envoyée par pli recommandé via un service postal universel ou via eBox, conformément à l’article L1124-40 §1^er, 1° du C.D.L.D.

Pour autant qu’elle soit envoyée par pli recommandé via un service postal universel, le coût de cette mise en demeure est à charge du redevable et est fixé à 10 €.

§ 3 : À défaut de paiement au plus tôt dans les 15 jours de la date d’envoi de la mise en demeure, le Collège communal rendra exécutoire la contrainte prévue à l’article L1124-40 §1^er, 1° du C.D.L.D.

§ 4 : La Directrice financière sera tenue d’envoyer sans délai cette contrainte à un huissier de justice, lequel devra respecter les instructions qui lui seront communiquées. Les frais de l’huissier de justice exposés dans le cadre du recouvrement judiciaire réalisé sur base de la contrainte sont exclusivement ceux fixés par l’arrêté royal du 18 mai 2024 ;

§ 5 : Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et délais prévus par l'article L1124-40 §1^er, 1° du C.D.L.D.

En cas de recours, la Directrice financière devra suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 8 - Réclamation

§ 1 : La personne à laquelle la facture sera adressée pourra introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-dessous :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service des finances, situé rue de l'École 6 à 4840 Welkenraedt.

• Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

• Dans un délai de 1 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture.

• La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.

• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

§ 2 : Dans le cadre du traitement de la réclamation, si les motifs invoqués n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable ;

• Notifiée au redevable par courrier recommandé.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que judiciaire entamée par la Directrice financière sera suspendue.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification du courrier de réponse à la réclamation, la redevance contestée sera considérée comme redevenue certaine, liquide et exigible immédiatement, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.

À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et selon les modalités suivantes :

• Responsable du traitement : la Commune de Welkenraedt ;

• Finalité du traitement : l’établissement, la facturation et le recouvrement de la redevance ;

• Catégories de données traitées : données d’identification, coordonnées de contact ainsi que données financières et transactionnelles nécessaires à l’établissement et au recouvrement de la redevance ;

• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, dans le respect des délais légaux de conservation et des règles applicables en matière d’archivage ;

• Méthode de collecte : les données sont notamment recueillies lors de l’attribution des emplacements et par le placeur ;

• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’aux personnes ou organismes autorisés par ou en vertu de la loi ainsi qu’aux sous-traitants de la Commune lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Article 10 – Tutelle

La présente délibération est transmise à l’autorité de tutelle conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 – Disposition abrogatoire

Le règlement redevance relatif à l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés, adopté par le Conseil communal en date du 30 octobre 2025, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 12 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.