Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Redevance pour l'occupation du domaine public par les commerces ambulants - exercices 2026-2031
Note de synthèse
La présente délibération vise à établir, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale relative à l’occupation du domaine public par les commerces ambulants.
Le règlement redevance actuellement en vigueur, adopté par le Conseil communal le 30 octobre 2025, n’est pas modifié de manière substantielle. Les tarifs applicables à l’occupation des emplacements restent inchangés.
Le nouveau règlement est principalement adapté afin de préciser la notion de redevable : lorsque l’occupation intervient dans le cadre d’un événement, la redevance est mise à charge de l’organisateur en cas d’autorisation globale, ou directement à charge de chaque commerçant lorsque les emplacements sont attribués individuellement. Un forfait de 3,00 € par commerçant et par jour est également instauré lorsque la Commune met à disposition l’eau et/ou l’électricité.
Décision
LE CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 162 et 173 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de ladite Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée ;
Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1124-40 ;
Attendu que ces règlements ne concernent pas les commerces de gastronomie sans service à table;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 1er octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2026 et joint en annexe ;
Vu le rapport de la réunion de la Commission des Finances du 19 octobre 2026
Considérant que des commerces ambulants (comestibles à emporter, fleurs,..) sollicitent régulièrement l'autorisation de s'installer sur le domaine public et ce, tant en dehors des périodes de fêtes locales que des jours et heures fixés pour les marchés hebdomadaires;
Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution à ces commerces ambulants afin d'assurer un traitement égal pour ce type de commerce;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er – Objet et champ d'application
Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par les commerces ambulants, en dehors des périodes d'organisation des manifestations locales communales et des jours et heures fixés pour les marchés hebdomadaires communaux.
Sont notamment visées les occupations du domaine public par des commerces ambulants proposant des produits ou services tels que des denrées alimentaires à emporter, fleurs ou autres produits similaires, qu'ils exercent leur activité de manière isolée ou dans le cadre d'un événement organisé par un tiers.
La redevance est due pour toute occupation effective du domaine public relevant du champ d'application du présent règlement, qu'elle ait ou non fait l'objet de l'autorisation préalable requise.
Le paiement de la redevance ne vaut en aucun cas autorisation d'occuper le domaine public et ne dispense pas l'occupant d'obtenir les autorisations administratives requises.
Article 2 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est fixé à 1,75 € par jour et par mètre carré de superficie occupée ou fraction de mètre carré, avec une profondeur de référence de 2,5 mètres et un minimum de 35 m² de superficie occupée pour les commerces ambulants.
La superficie prise en considération comprend l'ensemble de l'espace effectivement occupé pour l'exercice de l'activité, notamment par le véhicule, la remorque, l'étal, les installations, équipements et accessoires nécessaires à celle-ci.
Lorsque le commerçant bénéficie de la mise à disposition d’eau et/ou d’électricité par la Commune, la redevance est majorée d’un forfait de 3,00 € par commerçant et par jour d’occupation, destiné à couvrir les frais liés à l’utilisation de ces services.
Article 3 – Redevable
La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation d'occuper le domaine public.
Lorsque l'occupation intervient dans le cadre d'un événement faisant l'objet d'une autorisation globale d'occupation du domaine public, la redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle cette autorisation a été délivrée en qualité d'organisateur.
Lorsque des autorisations ou des emplacements sont attribués individuellement par la Commune aux commerçants ambulants participant à un événement, chacun d'eux est personnellement redevable de la redevance correspondant à l'occupation qui lui est autorisée.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, la redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe effectivement le domaine public ou pour le compte ou au bénéfice de laquelle cette occupation est réalisée.
Article 4 – Établissement et facturation
La redevance est établie sur la base des autorisations délivrées et/ou du relevé des occupations effectives du domaine public établi par les services communaux.
Lorsque l'autorisation porte sur une occupation globale dans le cadre d'un événement, la redevance est calculée sur la base de la superficie et de la durée d'occupation autorisées ou, lorsqu'elles sont supérieures, de la superficie et de la durée effectivement constatées.
Lorsque les emplacements sont attribués individuellement aux commerçants ambulants, la redevance est calculée séparément pour chaque occupation.
Une facture est adressée au redevable identifié conformément à l'article 3 du présent règlement.
Article 5 – Modalités de paiement
La redevance est payable par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date d'envoi de celle-ci.
Le paiement doit comporter la communication structurée ou la référence mentionnée sur la facture.
Article 6 - Recouvrement
§ 1 : Conformément à la loi du 4 mai 2023, en cas de non-paiement de la redevance à l’échéance de la facture, la commune enverra sans frais un premier rappel de paiement par pli simple, dans les 60 jours qui suivront ladite échéance ;
§ 2 : À défaut de paiement à la suite de ce rappel, une mise en demeure sera envoyée par pli recommandé via un service postal universel ou via eBox, conformément à l’article L1124-40 §1er, 1° du C.D.L.D. Pour autant qu’elle soit envoyée par pli recommandé via un service postal universel, le coût de cette mise en demeure est à charge du redevable et est fixé à 10 €.
§ 3 : À défaut de paiement au plus tôt dans les 15 jours de la date d’envoi de la mise en demeure, le Collège communal rendra exécutoire la contrainte prévue à l’article L1124-40 §1er, 1° du C.D.L.D.
§ 4 : La Directrice financière sera tenue d’envoyer sans délai cette contrainte à un huissier de justice, lequel devra respecter les instructions qui lui seront communiquées. Les frais de l’huissier de justice exposés dans le cadre du recouvrement judiciaire réalisé sur base de la contrainte sont exclusivement ceux fixés par l’arrêté royal du 18 mai 2024 ;
§ 5 : Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et délais prévus par l'article L1124-40 §1er, 1° du C.D.L.D.
En cas de recours, la Directrice financière devra suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 7 - Réclamation
§ 1 : La personne à laquelle la facture sera adressée pourra introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-dessous :
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :
- Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service des finances, situé rue de l'École 6 à 4840 Welkenraedt.
Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.
- Dans un délai de 1 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture.
- La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :
- Le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.
§ 2 : Dans le cadre du traitement de la réclamation, si les motifs invoqués n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.
Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.
La décision du Collège sera :
- Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- Notifiée au redevable par courrier recommandé.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que judiciaire entamée par la Directrice financière sera suspendue.
En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification du courrier de réponse à la réclamation, la redevance contestée sera considérée comme redevenue certaine, liquide et exigible immédiatement, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.
À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et selon les modalités suivantes :
- Responsable du traitement : la Commune de Welkenraedt ;
- Finalité du traitement : l’établissement, la facturation et le recouvrement de la redevance ;
- Catégories de données traitées : données d’identification, coordonnées de contact ainsi que données financières et transactionnelles nécessaires à l’établissement et au recouvrement de la redevance ;
- Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, dans le respect des délais légaux de conservation et des règles applicables en matière d’archivage ;
- Méthode de collecte : les données sont notamment recueillies lors de l’attribution des emplacements et par le placeur ;
- Communication des données : les données ne sont communiquées qu’aux personnes ou organismes autorisés par ou en vertu de la loi ainsi qu’aux sous-traitants de la Commune lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Article 9 – Tutelle
La présente délibération est transmise à l’autorité de tutelle conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 – Disposition abrogatoire
Le règlement redevance relatif à l’occupation du domaine public par les commerces ambulants, adopté par le Conseil communal en date du 30 octobre 2025, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.