Note de synthèse
A la suite de la désignation, en séance de Conseil communal du 21/05/2025, des membres du nouveau Conseil consultatif communal des Aînés (CCCA) pour la mandature 2025-2030, et à la décision du 26/06/2025 d'accorder au CCCA une dérogation à la répartition hommes/femmes en raison de difficultés de mise en oeuvre de ce critère, le CCCA a dû se doter d'un règlement d’ordre intérieur en référence au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, art. L1122-35 et à la circulaire du 2 octobre 2012 relative au fonctionnement des CCCA.
Le Règlement d'Ordre intérieur préexistant se basant déjà principalement sur le modèle préconisé par la Région wallonne, le travail a consisté en des ajustements issus du retour d’expérience afin de renforcer la flexibilité, l’inclusivité et l’efficacité du fonctionnement. Le projet a été validé par les membres du CCCA en séance du 25/02/2026.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1122-35 ;
Vu sa délibération du 26 juin 2008 approuvant les statuts du premier Conseil consultatif communal des Aînés (CCCA) mis en place sur le territoire de la commune ;
Vu la circulaire du 02 octobre 2012 définissant le cadre de référence et les lignes directrices des Conseils consultatifs communaux des Aînés en Wallonie du 02 octobre 2012, actualisant les dispositions de la circulaire du 23 juin 2006 ;
Vu sa délibération du 17 octobre 2013 relative à l'approbation d'un Règlement d’Ordre intérieur répondant principalement au modèle de ROI proposé par la circulaire et intégrant des suggestions des membres du CCCA ;
Vu le renouvellement du Conseil consultatif communal des Aînés et la désignation des membres pour la mandature 2025-2030, en séance de Conseil communal du 21 mai 2025 ;
Vu la dérogation à la répartition hommes/femmes accordée par le Conseil communal le 26/062025 en raison de difficultés rencontrées concernant le respect de ce critère au regard des candidatures réellement obtenues ;
Considérant que le CCCA doit disposer d'un règlement d’ordre intérieur structurant son fonctionnement ;
Considérant que des améliorations ont été apportées au fonctionnement du CCCA au fil du temps de manière implicite et qu’il convient dès lors de faire coïncider la vision théorique à la réalité de terrain ;
Considérant que ces adaptations visent à rendre le fonctionnement du CCCA plus flexible, inclusif et structuré et que les ajustements principaux concernent l'âge des candidats, la taille de cet organe consultatif et des considérations relatives à son organisation pratique ;
Considérant le projet de R.O.I. adopté par le CCCA en séance du 25/02/2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : d’approuver le Règlement d’Ordre intérieur du Conseil consultatif communal des Aînés pour la mandature 2025-2030.
Article 2 : d’adresser la présente délibération au Service public de Wallonie - DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé – Direction - Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.