DESIGNATION - Désignation d’un agent communal chargé du constat des infractions en matière de stationnement dépénalisé. DECISION.

Note de synthèse

La présente décision vise à désigner un agent communal chargé de constater les infractions en matière de stationnement dépénalisé sur le territoire communal.
Suite à la dépénalisation de certaines infractions, la commune est compétente pour en assurer le contrôle et le suivi administratif.
Cette mesure permet de renforcer l’effectivité des règles de stationnement, notamment dans les zones bleues.
Elle contribue à une gestion plus efficiente de l’espace public et à une meilleure rotation des véhicules.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation conférant au Conseil communal la compétence de régler tout ce qui est d’intérêt communal ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 et entrée en vigueur le 8 janvier 2024 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 7 février 2003 modifiant la législation relative à la police de la circulation routière et ayant introduit la dépénalisation de certaines infractions en matière de stationnement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Considérant que certaines infractions en matière de stationnement, à savoir le stationnement payant, le stationnement à durée limitée et le stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte de stationnement communale, ont été dépénalisées ;

Considérant que ces infractions ne relèvent dès lors plus du droit pénal mais peuvent faire l’objet d’une gestion administrative par les communes ;

Considérant que, en matière de stationnement dépénalisé, aucune condition spécifique de qualification ou de formation n’est requise pour les agents chargés du constat ;

Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer un contrôle effectif du respect des règles de stationnement sur son territoire, notamment dans les zones payantes et zones bleues ;

Considérant qu’il est dès lors opportun de désigner un agent communal afin d’effectuer les constats nécessaires en matière de stationnement dépénalisé ;

Considérant que cette désignation participe à une gestion efficace de l’espace public, au respect de la rotation du stationnement et à l’équité entre usagers ;

Sur proposition du Collège ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : De désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD, agent communal, en qualité d’agent constatateur chargé de constater les infractions en matière de stationnement dépénalisé sur le territoire communal.

Article 2 : L’agent désigné est habilité à constater les infractions relatives au stationnement payant, au stationnement à durée limitée et au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte de stationnement communale, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : La présente désignation est valable pour une durée indéterminée et prend effet à la date de notification à l’agent concerné.

Article 4 : La présente décision sera transmise aux services concernés pour exécution.