REFORME INSTITUTIONNELLE - Avis relatif à la note d'orientation sur l'institution provinciale. AVIS

Note de synthèse

En date du 22 décembre 2025, un courrier relatif à l'avenir des provinces a été reçu. Le Ministre sollicite l'avis du Conseil pour le 1er mai 2026, au plus tard.

La présente délibération vise à positionner la commune et privilégie une approche centrée sur le maintien effectif des services utiles aux citoyens, indépendamment du niveau de pouvoir qui en assurera la gestion. Elle insiste sur la neutralité financière pour les Communes et les citoyens, ainsi que sur le transfert réel des moyens humains et financiers. Elle souligne également la nécessité d’une organisation territoriale cohérente, fondée sur les bassins de vie et assortie d’une gouvernance démocratique. Enfin, elle défend le maintien de services de proximité essentiels pour Welkenraedt.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d'orientation sur l'institution provinciale ;

Vu la possibilité pour le Conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026 ;

Considérant que la documentation transmise par les autorités régionales apparaît à ce stade limitée et ne permet pas de cerner avec précision les modalités concrètes de la réforme envisagée ;

Considérant néanmoins l’importance pour les pouvoirs locaux de contribuer activement à cette réflexion institutionnelle, au regard de ses impacts directs sur l’organisation des services publics et sur les finances communales ;

Considérant que la simplification institutionnelle et la rationalisation des niveaux de pouvoir peuvent constituer des objectifs pertinents, pour autant qu’elles n’entraînent ni perte de qualité du service public, ni surcoût pour les citoyens et les communes ;

Considérant que les compétences actuellement exercées par les Provinces recouvrent des services essentiels pour les Communes et les citoyens, notamment en matière de sécurité, de formation, de gestion technique, de soutien administratif, de santé et d’action sociale ;

Considérant que l’enjeu principal ne réside pas dans le maintien d’un niveau de pouvoir en tant que tel, mais dans la garantie que les missions aujourd’hui assurées continuent d’exister de manière lisible, financée et accessible sur le territoire ;

Considérant la nécessité d’identifier précisément les liens fonctionnels existants entre la Commune et les services provinciaux, afin d’éviter toute rupture de continuité dans les services rendus ;

Considérant l’importance de préserver un ancrage territorial des services, en particulier pour les dispositifs de sécurité, de formation et de santé, afin de maintenir leur accessibilité et l’engagement des acteurs locaux ;

Considérant que toute réorganisation des compétences doit, le cas échéant, s’inscrire dans une logique de bassins de vie, permettant une structuration territoriale cohérente et adaptée aux réalités locales ;

Considérant, dès lors, la nécessité de prévoir des mécanismes de concertation et de gouvernance associant les Communes, notamment sous forme d’instances représentatives permettant une prise de décision concertée ;

Considérant que le transfert de compétences doit impérativement s’accompagner du transfert des moyens humains et financiers correspondants, afin d’éviter tout transfert de charges non compensé vers les Communes ;

Considérant en particulier que le transfert de la fiscalité provinciale ne peut se limiter à un transfert des obligations administratives de perception et de recouvrement, sans transfert effectif des recettes correspondantes ;

Considérant l’importance de maintenir des dispositifs spécifiques à forte valeur ajoutée pour le territoire, tels que les services de soutien aux Communes, les dispositifs de formation, ainsi que les services de santé de proximité et les instances participatives ;

Considérant que cette réforme institutionnelle ne peut se faire au détriment de l’emploi et de la sécurisation du statut des travailleurs ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : De suggérer que les compétences actuellement exercées par les Provinces fassent l’objet d’une réorganisation dans le cadre de la réforme institutionnelle, sans préjuger du niveau de pouvoir appelé à les exercer, pour autant que les missions aujourd’hui assurées soient maintenues de manière lisible, financée et accessible pour les Communes et les citoyens. 

Cette réorganisation peut impliquer un transfert vers la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les Communes, des structures supracommunales ou toute autre entité identifiée, dans une logique de simplification institutionnelle et d’adéquation aux réalités territoriales.

Ce transfert doit prioritairement garantir le maintien et la continuité des services essentiels pour les Communes et les citoyens, notamment pour Welkenraedt :

• la centrale des marchés et gestion de stocks pour les services de déneigement ;

• les centrales d’achat et l’appui en matière de marchés publics ;

• la gestion des cours d’eau ;

• la collaboration pour notre service de bibliothèque ;

• les aides techniques et administratives aux communes ;

• les dispositifs de sécurité et de formation (agents sanctionnateurs, école du feu, école de police, EPAMU, École d’administration publique) ;

• les services à vocation sociale et de santé de proximité, en ce compris :

  • le car de dépistage du cancer du sein ;

  • les dispositifs participatifs et consultatifs tels que la commission provinciale des aînés;

  • la préservation de l'emploi provincial.

Ce transfert doit s’inscrire, le cas échéant, dans une logique de bassins de vie, permettant une organisation territoriale cohérente et adaptée aux réalités locales.

Article 2 : D'insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les Communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.

En cas de transfert vers les Communes, celui-ci doit s’accompagner d’un transfert effectif des moyens financiers correspondants, et ne peut en aucun cas se limiter à un transfert des charges administratives liées à la perception des recettes, à la gestion des contentieux ou au recouvrement, sans compensation adéquate.

Article 3 : De conditionner le transfert de la compétence à la reprise par le niveau de pouvoir concerné du personnel y affecté.  Aucune réforme ne peut mener à des pertes d’emploi sèches. Les agents doivent pouvoir bénéficier d’un plan de transition et de formation. Il y a également lieu de garantir que les services publics, peu importe quelle entité les organise, bénéficient de personnel en suffisance pour assurer leurs missions. 

Article 4 : D’ouvrir une concertation structurée avec les entités réceptrices, conformément aux lois spéciales de répartition des compétences, afin de garantir :

1. le maintien et l’accessibilité des services supra-communaux utiles aujourd'hui et des services utiles aux citoyens à l’échelle des territoires concernés, en évitant toute centralisation excessive ;

2. une organisation des services fondée, le cas échéant, sur des bassins de vie pertinents ;

3. la mise en place de mécanismes de gouvernance assurant un contrôle démocratique effectif ;

4. la pérennisation des dispositifs contribuant à la qualité des services publics, à l’attractivité des métiers et à l’engagement des acteurs locaux, en particulier dans les domaines de la sécurité, de la formation et de la santé.