Centre Culturel - Contrat programme. Dossier de renouvellement de reconnaissance 2026-2030. Approbation.

Note de synthèse

Le contrat-programme du centre culturel de Welkenraedt, qui a pour objet d’arrêter les modalités de reconnaissance et de subventionnement de l’action culturelle du centre, doit être renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026. 

Ce contrat-programme prévoit un engagement financier de la commune. La contribution financière doit au moins être équivalente à la subvention apportée par la Communauté française. 

Le Conseil communal est appelé à approuver le contra-programme, son engagement financier ainsi que la mise à disposition du bâtiments/locaux. 

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L1234-1 et suivants ; 

Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centre culturels ;

Vu l'arrêté du l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ; 

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de l’action culturelle du Centre culturel de Welkenraedt ;

Vu les status de l'ASBL "Centre culturel de Welkenraedt " ; 

Considérant qu'il y a lieu de conclure un contrat-programme afin d'arrêter les modalités de reconnaissance et de subventionnement de l’action culturelle du Centre culturel, en application de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019 ;

Considérant que ce contrat-programme portera sur la période de reconnaissance du 01.01.2026 au 31.12.2030 ; 

Considérant que la reconnaissance par la Fédération des actions culturelles telles que décrites dans le contrat-programme donne lieu à l’octroi d’une subvention annuelle ; 

Vu l'article 72 du décret selon lequel la ou les collectivités publiques associées à un centre culturel apportent conjointement une contribution financière et sous forme de services dont l'importance et les modalités d'usage sont précisées dans le contrat-programme; que la ou les contributions financières peuvent consister en une subvention ou en la prise en charge, par la ou les collectivités publiques associées, de dépenses au bénéfice du centre culturel dont l'action culturelle est reconnue. La ou les contributions financières sont au moins équivalentes à la subvention apportée par la Communauté française ;

Considérant que les pouvoirs publics associés doivent apporter un cofinancement sous forme de contribution, qui peut prendre la forme d’une subvention ou le paiement de dépenses à charge du centre culturel (énergie, entretien, etc.) ; ils peuvent également valoriser certaines aides indirectes ;

Attendu que la commune est tenue d’octroyer une subventionnel annuelle de 121.600,00 EUR (indexé annuellement, indice-santé 1.1.2026= 100) et une contribution financière indirecte ou sous forme de services de la Commune qui comprendra pour les cinq années du contrat-programme 2026-2030, estimée à 174.510,18 EUR, conformément aux dispositions de l’article 42, §2 de l’arrêté; que cette contribution financière indirecte correspond à la prise en charge des dépenses structurelles et récurrentes suivantes : 

Considérant que, conformément à l'article 74 du décret, la Commune met à la disposition les locaux « Centre culturel » sis Rue Grétry, n°10 à 4840 Welkenraedt dont elle est propriétaire à l’exclusion de la conciergerie et de la cafétéria, des locaux de la bibliothèque publique locale, de la ludothèque et de l’accueil extrascolaire (à l’exception de l’atelier 3 partagé avec le Centre culturel) ;

Considérant que la La Province de Liège est également sollicitée à s'engager à verser au Centre culturel une subvention annuelle de 7.240 euros ;

Considérant que le Centre culturel est tenu d'apporter les pièces justificatives suivantes : 

Au plus tard le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice, le Centre culturel transmet aux services administratifs de la Commune :

1°  un rapport annuel constitué des pièces justificatives suivantes :

1. le rapport d’activité de l’exercice écoulé ;

2. les comptes annuels de l’exercice écoulé et leurs annexes ;

3. le rapport de gestion qui commente ces comptes annuels ou, selon qu’il existe, le rapport du réviseur d’entreprise, de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;

2° un programme annuel qui comporte le projet d’activités et le budget de l’année en cours ;

Considérant que les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des ASBL, au sens de l'article L1234-2, § 2, du CDLD, et visiter leurs bâtiments et services ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 octobre 2024 à la Directrice financière ;

Vu son avis favorable du 15 octobre 2024 ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

1. d'approuver le contrat-programme 2026-2030 du Centre culturel de Welkenraedt. 

2. d’octroyer une subventionnel annuelle de 121.600,00 EUR (indexé annuellement, indice-santé 1.1.2026= 100).

3. d'octroyer une contribution financière indirecte annuelle ou sous forme de services estimée à 174.510,18 EUR.