Note de synthèse
Le compte budgétaire 2025 du CPAS se clôture par un boni 107.886,69€ à l’ordinaire et est équilibré à l’extraordinaire.
La comptabilité générale présente un mali de 35.194,99€.
L’intervention communale en 2025 s’élevait à
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1.626.359,55€ à l’ordinaire ;
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14.244,05€ à l’extraordinaire.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des centres publics d'action sociale ;
Considérant que ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 traitant de la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale ;
Vu les comptes pour l’exercice 2025 du CPAS arrêtés en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que la comptabilité budgétaire présente un excédent de 107.886,69€ au service ordinaire tandis qu'elle est équilibrée au service extraordinaire ;
Considérant que la comptabilité générale présente un mali de 35.194,99€ euros au compte de résultats ;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, notamment les articles 89 et 112ter ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 4 juin 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du CDLD ;
Vu son avis favorable du 4 juin 2026 ;
Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 22 juin 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entendu les explications de Natacha MOSSOUX, Présidente du CPAS ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : les comptes annuels pour l'exercice 2025 du Centre Public d'Action sociale de Welkenraedt, arrêtés en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 26 mai 2026, sont APPROUVES comme suit :
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Ordinaire
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Extraordinaire
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Droits constatés (1)
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4.712.260,76
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1.436.256,63
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Non-valeurs (2)
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34,00
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0,00
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Engagements (3)
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4.604.340,07
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1.436.256,63
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Imputations (4)
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4.604.340,07
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1.436.256,63
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Engagements à reporter
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0,00
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0,00
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Résultat budgétaire (1-2-3)
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107.886,69
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0,00
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Résultat comptable (1-2-4)
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107.886,69
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0,00 |
2,747
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BILAN
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Actif
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Passif
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2.640.170,59
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2.640.170,59
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Fonds de réserve
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Ordinaire
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Extraordinaire
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0,00
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81.238,92
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Provisions
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Ordinaire
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0,00
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CHARGES (C)
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PRODUITS (P)
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RESULTAT (P-C)
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Résultat courant
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4.478.675,48
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4.567.510,47
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88.834,99
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Résultat d'exploitation (1)
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4.586.005,98
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4.714.988,34
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128.982,36
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Résultat exceptionnel (2)
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101.936,22
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18.948,71
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- 82.987,51
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Résultat de l'exercice (1+2)
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5.439.507,04
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5.404.312,05
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- 35.194,99
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Article 2 : mention du présent arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil de l’Action sociale de Welkenraedt en marge de l'acte concerné ;
Article 3 : le présent arrêté est notifié,
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à Mme la Directrice financière de l'Administration communale ;
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pour exécution, au Conseil de l'Action sociale qui la communique au Conseil de l'Action sociale et au Directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale applicable au CPAS suivant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2008.
Article 4 : la présente décision sera publiée par voie d’affiche.