Note de synthèse
Le CDLD prévoit que le Conseil communal doit établir un rapport écrit de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus, dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires et les personnes non élues.
Décision
LE CONSEIL,
Vu Le Conseil communal délibérant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et spécialement l’article L6421-1 ;
Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales ;
Vu l’article L6421-1, § 1er et § 2 du CDLD, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, lequel prévoit que : Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédents, par les mandataires et les personnes non élues et les titulaires de fonction dirigeante locale ;
Considérant que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon et que le président du conseil communal est ténu de transmettre copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année ;
Considérant le courrier relatif au rapport de rémunération 2026, exercice 2025 du SPW informant les autorités communales des modalités d'introduction d'un rapport de rémunération ;
Considérant le rapport présenté par la Directrice générale ;
Sur proposition du Collège ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : D’approuver le rapport de rémunération de la commune de Welkenraedt 2026, exercice 2025, établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon.
Article 2 : De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon accompagnée dudit rapport de rémunération.