ENERGIE - Communauté d'énergie renouvelable (GAL) - Adhésion

Note de synthèse

Le GAL Pays de Herve a présenté au Collège communal le projet de création d'une communauté d'énergie renouvelable (CER) qui pourrait regrouper les autorités locales des 9 communes partenaires du GAL Pays de Herve. Ce projet s'inscrit dans les objectifs du PST 2024-2030. 

Il y a lieu de formaliser sa participation à cette dynamique supracommunale.  Les points importants à retenir sont les suivants :

• L'objectif de cette CER est de "permettre aux acteurs publics du territoire de produire, partager et consommer localement de l’énergie renouvelable, dans un cadre collectif via une association sans but lucratif". Cela veut donc dire : valorisation des surplus, réduction de la facture énergétique, augmentation de l'autonomie,...
• "La constitution et la gestion de l’ASBL seront prises en charge par le GAL Pays de Herve, sans charge financière immédiate pour les communes. Ensuite, il est prévu que la structure s’auto-finance via les partages d’énergie effectivement réalisés."

Il est donc nécessaire : 

• D'approuver les statuts et l'adhésion à l'ASBL.

• De désigner un représentant à l'Assemblée Générale.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les objectifs de la Commune de Welkenraedt au niveau climatique ;

Vu le Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat ;

Vu le Plan Stratégique Transversal 2024-2030, Axe 1 - Energie - O.1.20 "Créer une communauté d'énergie" ;

Considérant la présentation effectuée par le GAL le 27/01/2026 et expliquant les avantages de la participation à une communauté d'énergie renouvelable ;

Considérant les objectifs généraux inhérents aux communautés d'énergie (valorisation des surplus, réduction de la facture énergétique, augmentation de l'autonomie,...) étant intimement liés aux objectifs communaux concernant l'énergie notamment au travers du PAEDC et du programme POLLEC ; 

Considérant que l'objectif de cette CER est de "permettre aux acteurs publics du territoire de produire, partager et consommer localement de l’énergie renouvelable, dans un cadre collectif via une association sans but lucratif" ;

Considérant que "la constitution et la gestion de l’ASBL seront prises en charge par le GAL Pays de Herve, sans charge financière immédiate pour les communes et qu'ensuite il est prévu que la structure s’auto-finance via les partages d’énergie effectivement réalisés" ;

Considérant que ce projet de Communauté d’Energie permettra à la Commune de Welkernaedt de prendre part à un projet pionnier en Wallonie, reproductible et/ou extensible par la suite aux citoyens et entreprises du Pays de Herve ;

Considérant que le Collège communal a confirmé au GAL Pays de Herve son intérêt pour la création d'une ASBL regroupant les autorités des 9 communes du GAL Pays de Herve ; 

Considérant que le GAL Pays de Herve demande à ce que la Commune de Welkenraedt formalise sa participation à la CER afin de pouvoir lancer rapidement les démarches administratives permettant la mise en place de la CER et de tester son fonctionnement ; 

Considérant que cette formalisation passe par l'adhésion à l'ASBL, l'approbation de ses statuts et la désignation d'un représentant à l'Assemblée Générale ;

Considérant que, malgré un cadre légal existant pour les communautés d'énergie en Wallonie, le développement des communautés d’énergie demeure encore limité en Wallonie en raison notamment de la complexité des mécanismes juridiques, techniques et administratifs associés ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de Welkenraedt de s'inscrire dans cette démarche ;

Considérant que la création d'une Communauté d’Energie est une action figurant au PAEDC (Plan d’Actions en faveur de l'Energie durable et du Climat) ;

Vu la décision de principe du Collège communal du 3 février 2026 d'informer le GAL du Pays de Herve de l'intérêt de la Commune Welkenraedt d'être impliquée dans la suite des discussions concertant le projet de développement d'une communauté d'énergie renouvelable pour les communes regroupées au sein du GAL Pays de Herve ;

Vu la décision du Collège communal du 9 juin 2026 de :

- de formaliser son adhésion à l'ASBL créée par le GAL Pays de Herve visant à mettre en place une communauté d'énergie renouvelable ;

- de mettre le point au Conseil Communal du 25/06/2026 ;

- de proposer Martin PETIT comme représentant de la commune de Welkenraedt à l'AG et de faire valider cette personne par le Conseil Communal ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE :

Article 1 : d'émettre un avis favorable à la participation de la Commune de Welkenraedt à la Communauté d'Energie proposée par le GAL Pays de Herve.

Article 2 : d’approuver le projet de statuts  de l’association sans but lucratif à constituer, temporairement dénommée « Communauté d’énergie du Pays de Herve ». Lors de la constitution formelle de la structure juridique, le Collège communal est chargé de vérifier que les éventuelles modifications apportées au projet de statuts n’en altèrent pas l’économie générale ni les engagements fondamentaux approuvés par le Conseil communal.

Article 3 : d’adhérer à cette ASBL en tant que membre.

Article 4 : de marquer son accord sur l'engagement de la Commune de Welkenraedt dans la phase d'accompagnement initiale gratuite (12 à 18 mois).

Article 5 : de charger le Collège communal de poursuivre les démarches nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette participation et d'évaluer, au terme de celle-ci, l'opportunité de maintenir l'adhésion à la Communauté d’Energie, le cas échéant contre rémunération.

Article 6 : de désigner Martin PETIT, Echevin de l'Environnement, comme représentant de la Commune de Welkenraedt pour la création de l’asbl et à l’Assemblée générale de l’ASBL, et de le proposer comme candidat.e à l’Organe d’Administration.

Article 7 : de transmettre la présente délibération au GAL Pays de Herve.