Note de synthèse
Le véhicule de marque GOUPIL utilisé pour l'entretien des cimetières, espaces verts,... présentent de nombreuses détériorations.
L'ensemble des réparations à effectuer dépasse la valeur vénale du véhicule. Il a donc été décidé de remplacer de véhicule de petit gabarit à motorisation électrique.
Un cahier spécial des charges a été établi. Le montant estimatif de ce marché est de 50.000 euros TVA comprise. Le marché peut être passé par procédure négociée sans publciation préalable. Le prix sera l'unique critère d'attribution.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le véhicule électrique de marque GOUPIL utilisé par le service technique pour l'entretien des espaces verts est fortement détériroré ;
Considérant la nécessité de le remplacer par un véhicule électrique de même gabarit ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/PC/054 relatif au marché “Fourniture d'une camionnette électrique avec benne basculante” établi par le service Travaux - Urbanisme - Logement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42124/743-52 (n° de projet 20260002) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 10 juin 2026, la Directrice financière n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 23 juin 2026 ;
Vu le rapport de la commission communale ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1: D'approuver le cahier des charges N° 2026/PC/054 et le montant estimé du marché “Fourniture d'une camionnette électrique avec benne basculante”, établis par le service Travaux - Urbanisme - Logement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42124/743-52 (n° de projet 20260002).