Modification du Règlement d'ordre intérieur du Conseil Communal - Diffusion des séances & adaptations légales.

Note de synthèse

Un dispositif d’enregistrement audiovisuel des séances du Conseil communal sera mis en place à partir de juin 2026. Les séances publiques feront ainsi l’objet d’une captation et d’une diffusion postoposée officielle en ligne, dans un objectif de transparence et d’accessibilité de l’action publique locale.

Cette évolution implique une adaptation du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, plus particulièrement de la Sous-section 4 relative à l’enregistrement des séances publiques du Conseil communal. À ce jour, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne propose pas de modèle-type en la matière, cette pratique ne relevant pas d’une obligation légale.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon mène actuellement une réflexion sur les modalités de diffusion des séances des conseils communaux au sein des communes wallonnes, afin de mieux encadrer cette pratique et, notamment, de formuler des recommandations et bonnes pratiques visant à garantir le respect des droits et obligations de chacun.

Le présent projet intègre également les adaptations rendues nécessaires par les évolutions récentes de la législation, conformément aux demandes formulées par le Service public de Wallonie Intérieur.

Ce projet de délibération a été adapté sur base des discussions ayant eu lieu lors de la séance du Conseil communal du 28 mai, concernant ce même point. 

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-18, qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ;

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, notamment son article L1123-15, qui stipule que le Président du CPAS ne perçoit pas de jetons de présence pour les séances de Conseil communal ;

Vu également les articles 26bis, paragraphe 6, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions du conseil communal et du conseil de l'action sociale ;

Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal ;

Vu sa délibération du 23 janvier 2025 portant sur l'approbation d'un règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;

Vu le retour de la tutelle du SPW Intérieur en date du 13 mai 2026 n'indiquant qu'aucune mesure de tutelle n'a été prise contre le ROI, que celui-ci s'applique comme voté ;

Considérant les remarques techniques émises par le SPW et demandant une adaptation lors d'une prochaine modification ; 

Considérant que la diffusion en ligne des séances du Conseil communal s’est développée dans de nombreuses communes wallonnes depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, dans un objectif de transparence administrative et de renforcement de l’accès des citoyens à la vie démocratique locale ;

Considérant qu’il ressort des travaux parlementaires wallons relatifs à cette pratique, et notamment de la réponse ministérielle du 26 février 2026 apportée par le Ministre des Pouvoirs locaux, que 35 % des communes répondantes diffusent actuellement leurs conseils communaux en ligne ;

Considérant que le Gouvernement wallon, au travers du Service public de Wallonie, a entrepris un recensement des pratiques communales relatives à la diffusion des séances des conseils communaux, portant notamment sur les modalités d’encadrement, les enjeux liés au respect du RGPD, les difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux ainsi que les effets observés en matière de participation citoyenne et de dérives comportementales ;

Considérant que les données récoltées auront pour vocation à alimenter une communication régionale structurée ainsi que l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques à destination des communes, lequel visera à accompagner les pouvoirs locaux dans la mise en œuvre d’un cadre organisationnel, technique et juridique adapté à la retransmission des séances publiques ;

Considérant que ce futur accompagnement régional entend notamment soutenir les communes dans la définition de règles de modération des espaces interactifs, dans la protection des données à caractère personnel, dans l’information préalable des participants aux séances, ainsi que dans la prévention des comportements portant atteinte à la dignité des débats démocratiques et au respect des personnes ;

Considérant que l’avis de la Directrice financière a été sollicité le 15 mai 2026 ;

Vu son avis favorable du 18 mai 2026 ; 

Considérant les discussions ayant eu lieu lors de la séance du Conseil communal du 28 mai 2026 ;

Sur proposition du collège communal,

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : D’ajouter la mention suivante à l’article 33bis, sous-section 4, du ROI du Conseil communal relative à l’enregistrement des séances publiques du Conseil communal : “Par ailleurs, les séances du Conseil seront enregistrées au moyen d’un dispositif officiel d’enregistrement de l’administration communale. Ces enregistrements seront publiés en différé sur la page "deliberations.be" ainsi que sur la page Facebook de la commune. Les commentaires ne seront pas prévus sous la publication relative à l'enregistrement de la séance”.

Article 2 : D'ajouter à l'article 71 le paragraphe suivant : "L'article 71, 3ème phrase du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal doit être interprété comme permettant toujours aux habitants de la commune d'envoyer toutes leurs interpellations au Collège communal, conformément à l'article L1122-14, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, même en période de prudence électorale. Néanmoins, le Collège communal constate que la réponse à donner à une interpellation déterminée est de nature à violer les règles en matière de prudence électorale, ce dernier pourra la déclarer irrecevable, car ne portant pas sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou sur un objet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.". 

Article 3 : De modifier l'article 34, alinéa 1er "Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger." par "Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence impérieuse motivée où le moindre retard pourrait porter préjudice.".  

Article 4 : La section 13 est remplacée par le texte suivant : 

"Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée

 Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations de candidats à des emplois et les engagements contractuels

 Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée.

 Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre :

- la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair ;

- la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.

 Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas :

- les abstentions,

- et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.

 En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du conseil communal qui l'a déposé.

 Sous-section 2 - Les nominations de candidats à des emplois et les engagements contractuels

 Article 36 - Pour chaque nomination de candidats à des emplois et pour chaque engagement contractuel, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

 A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

 Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.

 La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré." 

Article 5 : De supprimer les mentions suivantes dans l'article 38 "Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret." : "les présentations de candidats" et "les mises en disponibilité".

Article 6 : Entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 51 est inséré un alinéa supplémentaire : "Le mode de calcul de la répartition proportionnel au sein des commissions est : la règle de 3, au plus fort reste.".

Article 7 : De modifier l'article 82, alinéa 1er "Conformément à l'article L6431-1 (...) rédige annuellement (...)" par "Conformément à l'article L6431-1 (...) peut rédiger annuellement (...)".

Article 8 : De modifier l'article 83, paragraphe 1er "Les membres du conseil communal - à l'exception du bourgmestre et des échevins, (...)" par "Les membres du conseil communale - à l'exception du bourgmestre, des échevins et de la présidente du CPAS, (...)".

Article 9 : De transmettre la présente délibération à la tutelle.