MODIFICATION DE LA VOIRIE COMMUNALE - CLOS DE LA CERAMIQUE - S.A. KORAMIC REAL ESTATE INVESTMENT - DECISION

Note de synthèse

Une demande de modification du permis d'urbanisation délivré le 11 mai 2012 pour la réalisation de 55 lots Clos de la Céramique a été introduite.

Celle-ci consiste en la modification des lots 12 et 13 initialement prévus pour des immeubles à appartements en 4 lots maximum destinés à la construction de maisons unifamiliales isolées et/ou jointives.

Le projet implique la suppression de 5 emplacements de stationnement situés devant l'actuel lot 12.

Ces emplacements ont été intégrés au domaine public, lors de la reprise de voirie, et seront rétrocédés au domaine privé.

Il s'agit, par conséquent, d'une modification de la voirie.

Conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil communal est l’autorité compétente pour prendre les décisions en la matière.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement territorial, notamment l'article D.IV.41 ;

Vu le Code de l'Environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu la demande de modification de permis d'urbanisation introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD, tendant à modifier les lots 12 et 13 du permis d'urbanisation "S.A. WELKENRAEDT INVESTMENTS", Clos de la Céramique, sur une parcelle cadastrée sous division I, section A, n° 63 S3 ;

Considérant que la demande porte sur la division des deux lots susvisés en 4 lots maximum destinés à la construction de maisons unifamiliales en lieu et place d'immeubles à appartements ;

Considérant que la demande vise également la suppression de 5 emplacements de stationnement existants devant le lot 12 ;

Vu sa décision du 25 avril 2018 d'acquérir gratuitement, pour cause d'utilité publique, l'assiette de voirie et l'infrastructure réalisées Clos de la Céramique ;

Considérant que la demande implique une modification de la voirie, les emplacements de stationnement ayant été intégrés au domaine public ;

Considérant que ces stationnements représentent une surface de 65 m² à rétrocéder au domaine privé ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement jointe à la demande ;

Attendu qu'une enquête publique a été organisée du 2 décembre 2025 au 9 janvier 2026 (suspension entre le 24 décembre et le 1er janvier conformément à l'article D.I.16 du Code du Développement territorial) ;

Considérant qu'aucune réclamation ni observation n'a été introduite durant celle-ci ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que les cinq emplacements de stationnement présents devant le lot 12 ne sont actuellement pas utilisés ; 

Vu la destination initiale des lots 12 et 13, à savoir des constructions résidentielles collectives permettant jusqu'à 14 logements ;

Considérant que les nouvelles parcelles accueilleront 4 maisons individuelles, lesquelles disposeront de garages ainsi que de zones de recul permettant le stationnement des véhicules ;

Considérant, en outre, que 15 emplacements de stationnement sont présents entre les lots 13 et 14 ;

Considérant, dès lors, que la demande de modification de voirie est justifiée et peut être autorisée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : d'autoriser la modification de la voirie dénommée "clos de la Céramique" telle que proposée par la demandeuse.

Article 2 : de céder la surface de 65 m² à intégrer au domaine privé au prix qui sera fixé ultérieurement par le Collège communal.

Article 3 : de mettre à charge de la requérante les frais occasionnés par sa demande.

Article 4 : d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

- le conseil communal demande au collège communal d’informer la demandeuse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

- le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 ;

- le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

- la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 5 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.