Note de synthèse
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD sollicite l'aménagement d'une place PMR à proximité de son domicile.
Il a produit sa carte attestant de son handicap, son permis de conduire et le certificat du véhicule immatriculé à son nom. Son habitation ne comporte pas de garage.
Il répond donc aux conditions pour bénéficier d'une place PMR. À Noter que cette place ne lui est pas dédié puisque quiconque disposant d'une carte de stationnement pour personne pour handicapée pourra disposer de l'emplacement créé.
Ce stationnement sera aménagé par la réalisation d'un marquage au sol avec logo PMR et la pose d'un panneau E9a et d'un additionnel 6 m avec flèche vers le haut.
Décision
LE CONSEIL,
Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPDde disposer d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;
Considérant qu'il a produit la carte spéciale de stationnement, un permis de conduire valide, un certificat d'immatriculation à son nom ;
Considérant qu'il n'y a pas de stationnement PMR à proximité ;
Considérant le vieillissement de la population ;
Considérant qu'il y a lieu d'offrir des possibilités de stationnement aux personnes ayant des difficultés à se déplacer et disposant de carte dédiée ;
Considérant dès lors que l'aménagement d'une place réservée aux personnes souffrant d'un handicap, rue des Volontaires, répond à cet objectif ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Sur proposition du collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue des Volontaires, à hauteur du n° 20, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.
Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec panneaux additionnels reprenant la distance de 6 m et une flèche vers le haut, avant l'emplacement dédié. L’emplacement sera délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle PMR.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.