Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
VOIRIE - REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE POLICE COMMUNAL RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DES PRES
Note de synthèse
En avril 2025, la Commune de Welkenraedt recevait une pétition des riverains de la rue des Prés qui se plaignaient de la vitesse à laquelle les automobilistes circulaient.
Après analyse sur le terrain avec le SPW Infrastructures, il a été convenu de réduire la vitesse de circulation à 50 km/ pour les zones les plus habitées. Cela nécessite la modification des limites d'agglomération ou la pose de panneaux C43 et C45.
Pour le tronçon de la rue des Prés compris entre les rues du Bois et des Wallons, les limites de l'agglomération seront déplacées afin de limiter la vitesse à 50 km/h dans cette zone.
La vitesse sera également limitée à 50 km/h à sur le tronçon de la rue des Prés compris entre les immeubles 102 et 112.
Sur le reste de la voirie la vitesse sera limitée à 70 km/h, et ce, même s'il y a quelques maisons d'habitations, car à ces endroits, la densité de logements est trop faible que pour justifier la limitation de vitesse.
Décision
Le CONSEIL,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, dit Code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Attendu que des riverains ont introduits, le 16 avril 2025, une pétition réclamants des aménagements sécurité rue des Prés ;
Considérant que ce document sollicite la réalisation d’aménagements de sécurité, l'installation de signalisation et de marquage routier ;
Considérant que cette voirie est singulièrement étroite et qu'elle propose, par endroits, des poches d'habitations ;
Considérant que le régime de vitesse de 90 km/h est inadapté ;
Considérant qu'une limitation de la vitesse de circulation à 50 km/h au niveau de deux poches d'habitations relativement denses permettrait d'améliorer la sécurité et la quiétude des riverains ;
Considérant qu'il parait opportun de réduire la vitesse maximale de circulation à 70 km/h pour le reste de la voirie au regard de la faible largeur de la voirie ;
Considérant qu'une visite du SPW - Département des Infrastructures locales a été organisée le 4 septembre 2025 ;
Vu son avis favorable daté du 17 novembres 2025 ;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
ADOPTE :
Article 1 – Agglomération de Welkenraedt
Les limites de l’agglomération de Welkenraedt existantes :
- à hauteur de l’immeuble portant le n° 75 de la rue des Wallons ;
- à hauteur de l’immeuble portant le n° 42 de la rue du Bois;
sont abrogées.
La signalisation y afférant sera retirée.
Les limites de l’agglomération de Welkenraedt abrogées ci-dessus seront remplacées par les limites suivantes :
- Rue des Wallons, à hauteur de l’immeuble portant le n° 79, avant son carrefour avec la rue des Prés en venant de l’autoroute ;
- Rue des Prés, à hauteur de l’immeuble portant le n° 41 ;
- Hoof, à hauteur de l’immeuble portant le n° 1.
Les mesures sont matérialisées par des signaux F1a/b et F3a/b.
Article 2 : Limitation à 70 km/h
Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h :
- depuis la limite d’agglomération de Welkenraedt à hauteur de l’immeuble portant le n° 41 jusqu’au hangar existant avant l’immeuble portant le n° 102 en se dirigeant vers Henri-Chapelle ;
- depuis l’immeuble portant le n° 109/A jusqu’à l’immeuble portant le n° 112 ;
- depuis l’immeuble portant le n° 117 jusqu’à la limite d’agglomération d’HenriChapelle existante à proximité de son carrefour avec la rue de la Sablière.
Les mesures sont matérialisées par des signaux C43 ''70 km/h'' et C45 ''70 km/h''.
Article 3 : Limitation à 50 km/h
Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 km/h :
- depuis le hangar existant avant l’immeuble portant le n° 102 en se dirigeant vers Henri-Chapelle jusqu’à l’immeuble portant le n° 109/A ;
- depuis l’immeuble portant le n° 112 jusqu’à l’immeuble portant le n° 117.
Les mesures sont matérialisées par des signaux C43 ''50 km/h'' et C45 ''50 km/h''.
Article 4 – Exécution
Le Collège communal est chargé de l’exécution du présent règlement complémentaire et de la pose des signaux réglementaires.
Le présent règlement sera transmis au Service public de Wallonie – Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries pour approbation.
Article 5: Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article L 1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage et l'installation de toute la signalisation nécessaire. Cette publication aura lieu à l'issue de l'écoulement du délai imparti à l'agent d'approbation pour l'exercice de sa tutelle.