REVISION DE PLAN DE SECTEUR - EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE INDUSTRIELLE ENTRE LES RUES DE L'INDUSTRIE ET DE BAELEN - DOSSIER DE BASE - AVIS

Note de synthèse

La société d'investissement et de promotion dans le secteur de la logistique est propriétaire du site GXO - terrains et bâtiments situés ente les rues de l'Industrie et de Baelen. Certains bâtiments du site sont situés en zone agricole au plan de secteur.  Ils ont fait l'objet de permis d'urbanisme délivré via le mécanisme dérogatoire.

Cette société sollicite une révision du plan de secteur pour une partie de la propriété, située en zone agricole.

Objectifs et motivation :

- mettre en conformité la situation de fait avec l'affectation du plan de secteur pour garantir le maintien de l'activité existante ;

- participer au développement du secteur logistique en Wallonie ;

- développer l'emploi local ;

- minimiser l'impact environnemental et urbanistique.

Le dossier de base a été réceptionné le 27 janvier 2025.

Le Conseil communal, tout comme la CCATM, sont invités à remettre un avis à la demandeuse, sur ce dossier de base, dans les 60 jours, soit pour le 28 mars 2025.

La révision envisagée consiste au changement d'affectation de 7,8 ha de zone agricole en zone d'activité économique industrielle.

La demandeuse doit proposer, en compensation, au moins 85 % de la superficie visée par la révision qui doivent être reversés en zone non urbanisable.

Deux périmètres de compensation sont proposés :

- zone de dépendance d'extraction à Hockelbach pour une superficie de 6,55 ha ;

- zone de dépendance d'extraction à l'arrière du crématorium, entre les rues de l'Yser et Mitoyenne, pour une superficie de 2,13 ha.

L'affectation proposée pour ces deux périmètres est la zone agricole.

La superficie totale en compensation couvre donc intégralement la surface envisagée pour la révision.

Le collège communal propose au Conseil d'émettre un avis favorable sur le dossier de base, pour autant :

- que l'inscription de la zone d'activité économique industrielle soit compensée pour au moins 85 % de sa superficie ;

- que le périmètre de compensation n° 2, soit 2,13 ha en zone agricole, soit maintenu ;

- que le périmètre de compensation n° 1 soit remplacé par une surface à affecter en zone d'espaces verts, reprenant les parcelles situées entre les rues de Baelen et le boulevard H. Grosjean, cadastrées sous division I, section A, n° 362/09, 378 D, 362 A/pie, 362/11 B/pie et section B, n° 302 V/pie.

Voir ci-dessous le périmètre n° 1 proposé.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement territorial ;

Vu le dossier de base relatif à l'extension de la zone d'activité économique industrielle entre les rues de l'Industrie et de Baelen, introduit par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que le dossier de base est transmis en vue d'initier la procédure de révision du plan de secteur envisagée ;

Considérant les objectifs et la motivation avancés par la demandeuse :

- mettre en conformité la situation de fait avec l'affectation du plan de secteur pour garantir le maintien de l'activité existante ;

- participer au développement du secteur logistique en Wallonie ;

- développer l'emploi local ;

- minimiser l'impact environnemental et urbanistique ;

Considérant que l'inscription d'une superficie totale de 8,68 ha en zone agricole est proposée en compensation de zones de dépendance d'extraction ;

Vu les périmètres de compensation proposés :

- périmètre de compensation n° 1 : zone de dépendance d'extraction d'une superficie de 6,55 ha localisée à Hockelbach  ;

- périmètre de compensation n° 2 : zone de dépendance d'extraction  d'une superficie de 2,13 ha localisée entre les rues de l'Yser et Mitoyenne ;

Considérant que l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation doit être compensée, pour au moins 85 % de sa superficie, d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation ;

Considérant qu'une superficie totale de 6,66 ha doit, dès lors, être proposée en compensation ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'impact de la zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage ;

Considérant, dès lors, qu'il s'indique de proposer un périmètre de compensation plus proche de la zone proposée pour l'activité économique industrielle ;

Vu la proximité de la zone d'aménagement communal concerté située entre les rues de Baelen et le boulevard H. Grosjean ;

Considérant que celle-ci représente une superficie totale de 29,42 ha ; qu'elle n'est pas encore mise en œuvre ;

Vu l'étude d'opportunité de mise en œuvre des zones d'aménagement communal concerté réalisée par le géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il s'avère que ladite zone d'aménagement communal concerté est propice à la combinaison de différentes affectations ;

Vu l'occupation du sol existante dans cette zone : pâtures, champs, abords de ferme ;

Considérant que la zone d'aménagement communal concertée est entourée de zones ayant diverses affectations (habitat, activité économique industrielle, agricole, habitat à caractère rural, espaces verts) ;

Considérant que l'extension de la zone d'espaces verts permettrait de répondre aux principes de compensation définis à l'article D.II.45. § 3 du CoDT ;

Considérant que la zone de dépendance d'extraction située entre les rues de l'Yser et Mitoyenne est en majeure partie occupée par un centre funéraire ; que la zone de dépendance d’extraction n'a plus lieu d'être ;

Considérant, dès lors, que le périmètre de compensation n° 2 peut être maintenu ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE :

Article 1er : d'émettre un avis favorable sur le dossier de base, pour autant :

- que l'inscription de la zone d'activité économique industrielle soit compensée pour 85 % de sa superficie ;

- que le périmètre de compensation n° 2, soit 2,13 ha en zone agricole, soit maintenu ;

- que le périmètre de compensation n° 1 soit remplacé par une surface à affecter en zone d'espaces verts, reprenant les parcelles situées entre les rues de Baelen et le boulevard H. Grosjean, cadastrées sous division I, section A, n° 362/09, 378 D, 362 A/pie, 362/11 B/pie et section B, n° 302 V/pie, comme repris ci-dessous.

Article 2. de transmettre la présente délibération à la demandeuse.